Appel à projets 2024 – Pacte en faveur de la haie

Les haies et les alignements d’arbres intra-parcellaires sont une composante essentielle de la diversité et de l’identité des paysages français. Habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre et élément patrimonial, les haies rendent de multiples services à la nature et aux sociétés humaines.

Le Pacte en faveur de la haie permettra de poursuivre la dynamique engendrée par la mesure « Plantons des haies » du Plan de relance, avec l’ambition de démultiplier l’effort initié dans le cadre de France Relance et de contribuer à la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre de la France décrite dans la Stratégie nationale bas carbone.

Dans le cadre du présent dispositif, il s’agit d’accompagner les agriculteurs dans leurs investissements : pour la plantation de haies et d’arbres intra-parcellaires et à la mise en place de la régénération naturelle assistée.

En cas d’enveloppe insuffisante, les dossiers recevables et éligibles seront sélectionnés et engagés par ordre d’arrivée, selon la date de dépôt du dossier complet.

Les bénéficiaires éligibles

Les régimes d’aide : Régime SA. 107 520 – Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » et le Régime n°2023/2831, dit « de minimis » pour les PME de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

Les bénéficiaires éligibles au titre du régime SA. 107 520 sont :

• les PME actives dans la production agricole primaire, comprenant :
• les agriculteurs, personnes physiques ou morales (GAEC, EARL, SARL),
• les lycées agricoles et les exploitations agricoles des établissements d’enseignement agricole,
• les groupements d’agriculteurs ayant une production agricole primaire, de type GIEE ou CUMA (composées à 100% d’agriculteurs).
• les collectivités territoriales lorsqu’elles ont une activité de production agricole primaire. Est entendu par « production agricole primaire » : la production de produits du sol et de l’élevage, énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sans exercer d’autre opération modifiant la nature de ces produits.

Les bénéficiaires éligibles au titre du régime n°2023/2831, dit « de minimis »sont :

• Les PME actives dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (notamment les coopératives agricoles)

Critères de recevabilité

Pour être recevables, les projets de haies doivent comporter un minimum de 5 espèces différentes.

Les essences éligibles ne sont pas restreintes aux essences forestières et bocagères autochtones. Il est toutefois recommandé de favoriser l’usage de plants avec une traçabilité de la génétique et/ou de la provenance (matériaux forestiers de reproduction, plants sous marque « Végétal local » ou « Fleurs de France » par exemple).

A cet effet, les sites suivants peuvent être consultés :

http://www.observatoire-biodiversite-centre.fr/planter-local-arbres-et-arbustes-du-centre-val-de-loire
https://www.vegetal-local.fr/
https://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-conseils-dutilisation-des-provenances-et-varietes-forestieres
https://climessences.fr/

Les espèces exotiques envahissantes ou à caractère envahissant sont inéligibles.

Les dépenses/travaux

Le projet ne devra pas avoir débuté avant le dépôt de la demande d’aide (dossier complet).

Le taux d’aide est de 100% du montant HT des dépenses éligibles retenues. L’aide octroyée au titre du présent appel à projets, avec des crédits de la planification écologique, a un caractère exclusif et le projet ne pourra faire l’objet d’aucun autre co-financement .

Prix plancher des projets : le plancher minimum est de 1 500 € HT par projet (assiette des dépenses éligibles).

Le dépôt des dossiers est à réaliser auprès de la DDT du siège de l’exploitation à partir du dossier de candidature accessible sur le site Internet « Démarches simplifiées ».