RECONNAISSANCE DES CAS DE FORCE MAJEURE SUITE AUX INTEMPÉRIES INTERVENUES DURANT L’HIVER 2023-2024 – BCAE7 – ÉCORÉGIME
Compte-tenu des fortes pluies de ces derniers mois, l’indice d’humidité des sols permet de reconnaître l’état de force majeure sur l’ensemble du département du Calvados et d’établir des dérogations pour les domaines suivants : Les agriculteurs ont pu choisir un assolement pour accéder à l’écorégime «voie des pratiques » et respecter la norme BCAE 7 relative à la rotation des cultures sur les terres arables (critère annuel). Les conditions météorologiques exceptionnelles n’ont toutefois pas permis d’implanter la culture d’hiver prévue à l’automne. Avec la dérogation ouverte, ces exploitants ont la possibilité de prendre en compte la culture d’hiver prévue dans le dossier PAC 2024. Le recours à cette dérogation est à déclarer par les exploitants par courriel à l’adresse ddtm-telepac@calvados.gouv.fr ou par voie postale auprès des services de la DDTM à l’aide du formulaire joint dans un délai de 30 jours ouvrés à partir de la date de semis de la culture de printemps ou d’été et en tout état de cause avant le 15 août 2024.
NB : La dérogation n’a de sens que si la culture de printemps implantée en remplacement de la culture d’hiver ne permet pas de respecter le critère annuel de la BCAE7, et que l’agriculteur ne respecte pas déjà la rotation sur 35 % des terres arables cultivées. De même, pour l’écorégime voie des pratiques, elle n’a de sens que si la culture qui pourra être implantée en remplacement au printemps ne permet pas à l’agriculteur d’atteindre le nombre de points qu’il aurait pu obtenir avec les cultures d’hiver.
