Un décret paru fin mai élargit la définition de l’agriculteur actif aux sociétés coopératives agricoles, aux unions de sociétés coopératives agricoles et aux sociétés d’intérêt collectif agricole.
La seule obligation est d’exercer une activité agricole sur les exploitations qui leur appartiennent en propre, qu’elles ont louées ou qui leur ont été concédées.
Mais comment a-t-on pu en arriver là ? Est-ce parce que Véronique Le Floc’h, président de la Coordination Rurale (CR) a dénoncé devant le Premier ministre les situations de soutien abusif aboutissant dans certains cas à l’effacement de dettes contre des parts de sociétés, mais aussi du foncier. Pour la CR, le soutien abusif est caractérisable et doit être condamné.
Ainsi, pour la CR, la définition d’agriculteur actif doit effectivement être revue, mais pour ne retenir uniquement que le critère social.
La CR refuse catégoriquement l’élargissement de l’assiette des bénéficiaires des aides de la PAC au profit des coopératives, pour qui le foncier agricole va donc devenir (encore) plus intéressant.
Bien sûr, il existe un cadre aux activités foncières des coopératives agricoles, lesquelles doivent être accessoires par rapport aux activités de la coopérative.
Dans son étude intitulée « L’enjeu du foncier agricole : quel rôle de l’outil coopératif ? », le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA – organisme au sein duquel le pluralisme syndical n’est pas de mise) « recommande de retenir le seuil de 20 %, déjà utilisé dans le Code rural pour qualifier le caractère accessoire des opérations réalisées avec les tiers non associés (article L.522-5 du code rural) ». Ainsi, pour le HCCA et dans le cas de « productions végétales, la surface de foncier détenue par la coopérative agricole ne doit pas représenter plus de 20 % de la surface des exploitations engagées par ses associés coopérateurs ».
Mais pour la CR, ce seuil est déjà très important, surtout avec le bouleversement générationnel et foncier qui se profile dans les 10 ans à venir, avec près de la moitié des 400 000 fermes qui seront à reprendre.
De plus, les montages sociétaires et autres jeux de filiales ne permettent pas une réelle transparence. La CR craint également que des pratiques conduisant à des hypothèques de foncier ne mettent d’autant plus en danger les coopérateurs et la maîtrise de leur outil de production.
Enfin, le budget de la PAC étant fermé, cet élargissement se fera au détriment des agriculteurs.
Le Premier ministre, Gabriel Attal, doit reconsidérer cette définition et ce cadeau à la Coopération en abrogeant ce décret.
