Dans le cadre du Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, FranceAgriMer a ouvert un dispositif d’aide pour la rénovation des vergers. L’objectif est d’améliorer la compétitivité et la structuration du secteur de la production française de fruits, de favoriser l’adaptation de ses exploitations aux attentes du marché, de permettre une meilleure maîtrise des conditions de production et de créer des vergers compétitifs et résilients face au changement climatique et aux défis sanitaires pour réduire l’usage des produits phytosanitaires. La procédure est ouverte jusqu’au 31 juillet 2024 pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux et jusqu’au 15 septembre 2024 pour les fruits à noyaux.
Afin de conserver une arboriculture française de qualité et d’accompagner les adaptations des arboriculteurs, le renouvellement des espèces est un moyen d’y arriver. Des dispositions spécifiques concernent les replantations après arrachage pour cause de Sharka, ECA ou autre organisme nuisible réglementé pour lequel des mesures d’arrachage ont été rendues obligatoires par les services de l’Etat.
Les arboriculteurs demandeurs doivent s’engager à respecter les dispositions relatives à l’inventaire des vergers du Code rural et de la pêche maritime.
La subvention accordée par FranceAgriMer va permettre une participation aux coûts de préparation du terrain et de plantation et à l’achat des plants.
Pour toutes les espèces à l’exception du kiwi, les variétés doivent impérativement être certifiées ou en cours de certification. Si la variété est en cours de certification, la demande doit être accompagnée d’une attestation d’un organisme certificateur pour les pays de l’Union européenne.
Le cassis, la framboise, la groseille, la myrtille et les plants Conformité Agricole Communautaire (CAC) sont éligibles sous réserve que le pépiniériste s’engage à inclure les plants concernés par la demande d’aide dans le protocole de contrôle sanitaire validé pour la filière.
Les variétés certifiées au cours de l’année et des 6 années précédentes et les plants CAC respectant le « cahier des charges appuyant la demande d’éligibilité aux aides à la rénovation du verger des variétés récemment certifiées » sont éligibles.
L’aide est basée sur les investissements réalisés et dans la double limite annuelle de 40 hectares par exploitation et 30 hectares par espèce, le pourcentage est fixé en fonction des dépenses réalisées.
Le taux est fixé à 40 % avec une bonification de 10 points pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés.
S’applique également une bonification de 5 % pour :
– les exploitations touchées par la Sharka, ECA ou tout autre organisme nuisible réglementé,
– les demandes qui portent sur les espèces avec un taux d’auto-approvisionnement inférieur à 50 %,
– les exploitations certifiées en agriculture biologique ou HVE,
– et les demandes portées par des adhérents d’une organisation de producteurs reconnues ou coopératives.
La demande d’aide doit être déposée sur la téléprocédure disponible en cliquant ici et pour plus d’informations, l’annexe est consultable à ce lien.
