FranceAgrimer a publié la décision relative aux modalités d’octroi de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2014-2015 en application des programmes d'aide nationaux de l’OCM vitivinicole 2009-20013 et 2014-2018 pour les plans collectifs de restructuration.
Demandes d’aide 2014-2015
A compter de la présente décision, un dépôt anticipé d’une demande d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2014-2015 est autorisé sous forme simplifiée précisée à l’article 2, pour les seules surfaces engagées dans un plan collectif agréé en 2012-2013 ou en 2013-2014. Le dépôt de cette demande simplifiée est facultatif.
La date limite de réception par FranceAgriMer de la demande d’aide simplifiée est fixée au 31 juillet 2014.
Cette demande d’aide prend la forme d’une demande d’avance sur formulaire préétabli accompagné des justificatifs de début d’exécution de la plantation mentionnés à l’article 6.
Au delà de la date du 31 juillet 2014, seule une demande d’aide détaillée sous forme d’un dossier unique de restructuration individuelle et collective pour la campagne 2014-2015 est recevable.
Pour lire la décision de FranceAgrimer, rendez-vous ci dessous dans la rubrique "A télécharger"
INTV-GPASV-2014-22-1.pdf
