De nombreux viticulteurs ont reçu un troisième courrier de relance (en recommandé) de la société ADELPHE, leur demandant de se mettre en conformité avec le Code de l'Environnement s'agissant de la contribution financière à la récupération des emballages commercialisés.
Ce courrier précise que passé un délai de 30 jours à la réception de celui-ci, sans réponse de votre part, ils en informeront le ministère de tutelle avec un risque d'amende. Mais attention, tous les destinataires de ce courrier ne sont pas concernés.
Rappel réglementaire
Le Code de l'Environnement (articles L.541-10 et R.543-53 à R.543-65) stipule que les entreprises qui mettent sur le marché des produits emballés, consommés ou utilisés par des ménages ont l’obligation de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets de ces emballages. Pour le vin, cela concerne essentiellement les bouteilles, mais aussi les bib, les cartons et les caisses bois.
Vous n'êtes pas concerné si : vous êtes coopérateur, produisez du vin vendu en vrac, produisez du vin emballé mais mis sur le marché à l'export.
Vous êtes concernés si : vous mettez sur le marché français du vin que vous emballez (bouteille ou bib), que vous faites emballer à vos marques ou sans marque ou que vous emballez sous la marque d’un distributeur (MDD).
Deux solutions s'offrent alors à vous pour satisfaire à cette obligation :
- soit organiser votre propre système de récupération ; solution aujourd'hui impossible à mettre en œuvre,
- soit adhérer à un organisme agréé qui moyennant cotisation prend en charge cette obligation. Il s'agit concrètement de la seule solution pour satisfaire à la réglementation.
Deux organismes ont été agréés par l'Etat : ADELPHE et ECO-EMBALLAGES. Si aujourd'hui vous êtes concernés et ne cotisez à aucun des 2 organismes, il faut, comme le précise le courrier reçu, adhérer pour vous mettre en conformité.
Cette adhésion s'accompagne par l'apposition du logo «point vert» sur l'emballage (bouteille, bib, carton, caisse). S'agissant de la bouteille, le logo peut figurer sur l'étiquette, la contre-étiquette ou la jupe de la capsule (en dehors de la partie réservée aux mentions fiscales).
Sites à consulter
www.adelphe.fr
http://www.ecoemballages.fr
Source : Site de la Chambre d'Agriculture de Gironde
