Il y avait 15 points à l'ODJ ! La baisse des crédits de FranceAgriMer pose toujours problème, car cela signe la fin des enveloppes de promotion et d'expérimentations. Un point sur la consommation des enveloppes OCM a mis en lumière les crédits restant à dépenser d'ici fin 2018. Des arbitrages seront à faire entre les mesures existantes, car il ne reste plus tellement de marges de manœuvre.
Le plan quinquennal en cours s'arrête en 2018, le budget de la PAC est prévu jusqu'en 2020 : le prochain plan quinquennal ne peut donc pas être prévu. Le Ministère de l'Agriculture demandera des éléments de visibilité à la Commission Européenne.
Concernant le nouveau système des autorisations de plantation, le Conseil viticole a demandé une fiche synthétique destinée aux viticulteurs, qui sont aujourd'hui très loin d'imaginer ce que sera le futur système. Les projets de restructuration du vignoble et de restructuration sanitaire ont été présentés. Une nouvelle mesure sur la promotion du marché intérieur a été votée à l'unanimité, il restera à voir le budget qui lui sera consacré.
La Commission européenne a l'intention de simplifier de nombreux points en 2015, comme la politique de qualité, l'étiquetage ou encore l'enregistrement des pratiques œnologiques. Il a été rappelé que l'objectif de simplification ne doit pas être réalisé pour l'administration européenne au détriment de celle des utilisateurs. Les membres du Conseil ont réaffirmé les dangers de la banalisation et leurs craintes vis à vis du libéralisme de la commission.
La mesure de Restructuration sanitaire
Il s'agit d'une mesure de restructuration destinée aux vignes en arrachage obligatoire (Flavescence dorée). A ce jour, seule la replantation est aidée. La question de indemnisation des pertes de récolte et d'arrachage a été posée à la Commission, sans réponse à ce jour.
Il n'y a aucun critère lié aux primes déjà perçues sur les 10 dernières campagnes, puisqu'il s'agit d'un arrachage obligatoire. Le fonctionnement est le même que pour une restructuration individuelle mais le formulaire est spécifique. Il est donc possible de rajouter palissage et irrigation au dossier de restructuration.
Restructuration du vignoble : les évolutions
Les règles régissant la mesure de restructuration du vignoble évoluent. Ainsi, pour éviter qu'un projet total soit rejeté, la demande sera désormais considérée comme un ensemble de projets, chaque projet correspondant à une parcelle culturale. Cela permettra s'il faut apporter des réfactions à l'aide de limiter cela à une parcelle et non de l'appliquer à la totalité de la demande. Cela va dans le bon sens, comme la surperficie minimale qui passe à 50 ares.
Par contre, l'incertitude de mesure évolue également : de 0,8m elle passe à 0,5m. Il vous faudra donc être le plus précis possible lors de la demande. N'oubliez pas que les tournières ne sont pas considérées par FranceAgriMer !
Enfin, une sanction est désormais prévue en cas de fausse déclaration intentionnelle.
Vers une prise en charge de l'assurance aléas climatiques ?
Aujourd’hui, seuls 20% des vignerons ont une assurance récolte. Pour augmenter cette couverture, FranceAgriMer envisage d'ouvrir une nouvelle mesure, qui permettrait de financer jusqu'à 80% du montant des primes assurance récolte via l'OCM vitivinicole. Seulement, voilà, les fonds ne sont pas extensibles. Si la CR n'est pas opposée à la création de cette nouvelle mesure (même si des prix rémunérateurs restent la meilleure assurance qui soit), elle est totalement opposée à une prise en charge totale par l'OCM, qui diminuerait de fait les enveloppes disponibles pour les projets structurants. Lors de la réunion du 16 décembre dernier, la majorité des participants étaient de ce avis et préfèreraient que cette mesure soit financée via le FEADER, l'OCM vitivinicole venant simplement compléter si nécessaire.
Mais si les vignerons ne prennent pas l'assurance récolte, ce n'est pas que pour une raison financière. En effet, les contrats sont peu ou mal adaptés au secteur viticole. Un travail sera mené sur un contrat socle spécifique à la viticulture en 2015.
Autorisations de plantation, qu'est ce qui change ?
A compter du 1er janvier 2016, les droits de plantation n'existeront plus. Un nouveau dispositif de gestion des plantations est mis en place : celui des autorisations de plantation, qui est prévu jusqu'en 2030. En voici les points clefs :
- les plantations nouvelles et les replantations seront soumises à autorisation
- l'ensemble des vignes sera concerné (AOP, IGP, VSIG)
- les plantations nouvelles seront limités de 1 % par an de la surface plantée existante, mais il sera possible d'appliquer un taux inférieur et différencié selon les zones
- le surgreffage ne sera pas règlementé
Il sera possible de convertir vos droits en portefeuille à compter du 1/01/2016 (et jusqu’en 2020) en autorisations, sur demande de l’exploitant. Ce sera donc à vous d'entamer les démarches nécessaires. Les droits en portefeuille détenus par des personnes n'étant plus exploitantes seront supprimés.
Quelques éléments précis sur les autorisations :
- elles seront gratuites
- elles seront incessibles
- elles auront une durée limitée à 3 ans
- des sanctions seront appliquées en cas de non-utilisation des autorisations.
Ne seront pas soumises à autorisation de plantation :
- les vignes mères de greffons (déclaration préalable)
- les expérimentations vignes-mères (déclaration préalable)
- les expropriations
- la consommation familiale et associations (subsidiarité sur déclaration préalable)
