Dans un courrier adressé à Stéphane Le Foll, la CR a alerté le ministre sur l'application de la transparence en 2015 pour les nouveaux GAEC. Elle a demandé au Ministre de bien vouloir garantir à tous les GAEC en cours d'agrément, et dont l'agrément interviendrait après la date du 15 mai, une prise en compte de cette nouvelle situation, en leur permettant de bénéficier de la transparence sur l'ensemble de leurs aides, notamment sur les aides couplées.
Monsieur le Ministre,
Depuis le 1er mars, la télédéclaration est ouverte pour les demandes d’aides aux bovins allaitants (ABA), au développement et au maintien du cheptel allaitant (ADMCA) pour les élevages ultramarins, aux bovins laitiers (ABL) et aux veaux sous la mère et aux veaux bio.
Pour ces aides, la date limite de dépôt, sans pénalité de retard, est fixée au vendredi 15 mai 2015.
Dès lors, toute constitution de GAEC en cours (créé ex-nihilo ou issu de la transformation d'une société préexistante) qui a déposé une demande d'agrément devrait ainsi avoir obtenu cet agrément, avant cette date limite, afin de pouvoir bénéficier en 2015 de la transparence économique pour les aides énoncées ci-dessus.
Or, au regard du décret du 25 février 2015 et de l’instruction technique du 24 mars 2015 précisant les conditions d’agrément des GAEC, les préfets disposent d'un délai de 3 mois pour statuer sur les demandes.
Ainsi, de nombreuses demandes risquent de ne pas avoir été traitées à cette date.
La Coordination Rurale vous demande en conséquence de bien vouloir garantir à tous les GAEC en cours d'agrément, et dont l'agrément interviendrait après la date du 15 mai, une prise en compte de cette nouvelle situation, en leur permettant de bénéficier de la transparence sur l'ensemble de leurs aides, notamment sur les aides couplées.
Certains de l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Bernard Lannes
