Le Conseil Spécialisé viticole a été consacré à de nombreux points d'information sur les évolutions règlementaires, très importants. Le nouveau régime des autorisations de plantation, la mesure restructuration du vignoble, la mesure investissements, le plan d'action de la filière viticole (réalisé suite au plan stratégique) et la modification du code général des impôts ont été abordés.
J. Despey revient sur les échanges que les responsables nationaux viticoles ont eu avec le Président de la République : le poids économique du secteur (les accords bilatéraux ont été évoqués), la prolongation de l'OCM vitivinicole, le travail de la viticulture sur les territoires, les terroirs, l'oenotourisme et la loi Evin (via l'amendement Macron) ont été les principaux sujets abordés. La filière viticole a expliqué ne pas vouloir remettre en cause la loi Evin, a rappelé son discours d'une consommation responsable, de prévention et de modération, et souhaite mettre fin à une ambiguïté. L'amendement gouvernemental est dans l'esprit de la filière viticole et J. Despey espère qu'il sera suivi par les parlementaires.
L'OCM viticole prendra fin au 15 octobre 2018 et la PAC en 2020. La filière viticole souhaite pouvoir prolonger les mesures sans aucun arrêt de ces dernières.
Point sur les aides OCM
Pour l'aide à la restructuration, les demandes d'aides à l'irrigation ont plus que doublé (440 ha l'année dernière, 1000 ha cette année), avec des demandes essentiellement du Languedoc-Roussillon.
A ce jour, le décaissement se poursuit correctement et la totalité de l'enveloppe devrait pouvoir être décaissée sans problème.
Le conseil du mois de juillet sera consacré à un débat de fond sur les moyens restants de l'OCM et la ventilation des mesures.
Point d'information sur la mise en oeuvre de la réglementation liée aux autorisations de plantation
Les arrêtés de campagne 2016 devront être en vigueur dès le 1/1/2016. La consultation régionale se déroulera de juillet à septembre 2015, avec consultation des ODG, organisations professionnelles locales, interprofessions avec au plus tard fin septembre 2015, transmission de ces avis au Préfet de bassin (ou de région)
Octobre 2015 : consultation des conseils de bassins
Au plus tard le 1/11/2015 : transmission des avis aux instances nationales par les Préfets.
A partir de là, la phase de consultation nationale débute. Entre novembre et mi-décembre 2015, examen des avis par FAM et l'INAO. Au plus tard le 31/12/2015 : publication de l'arrêté.
Avis sur les plans d'action des filières vin et cidre
Le plan stratégique, réalisé pour l'horizon 2025, et voté en mai 2014 par le CS, comprend 2 grands enjeux, 5 leviers et 73 mesures. Le tableau présenté détermine le plan d'action, les pilotes, le calendrier, les participants pressentis.
A ce jour :
- 4 mesures sont terminées (37,43, 60, 64)
- 8 mesures sont lancées (31, 33, 42, 50, 55, 56, 57, 69)
- 24 mesures sont à réaliser avant fin 2016 (2, 4, 5, 10, 12, 18, 20, 22, 23, 26, 27, 29, 31, 37, 42, 43, 55, 56, 57, 62, 63, 65, 66, 71)
- 3 mesures ont une priorité 2 (6, 10, 11)
- 1 mesure a une priorité 3 (23)
Du côté des pilotes :
- 49 mesures sont pilotées par l'Etat et les établissements publics (36 Etat, 16 FAM, 2 INAO)
- 27 mesures sont pilotées par les professionnels (8 CNIV, 6 ANIVINS, 2 interprofessions régionales, autres organisations professionnelles)
A noter : les totaux ne correspondent pas car certaines mesures sont co-pilotées par deux acteurs.
Avis sur la modification du code général des impôts
L'article 302b sur les pertes et manquants est retiré.
L'article 307 sur la télédéclaration restera tel que, malgré la demande de la CR de ne pas le rendre obligatoire en raison d'une couverture inéquitable du réseau internet. Il s'agit d'une mouvement de toutes les administrations qui ne peut être modifié.
Concernant les sanctions, la CR a demandé le maintien au niveau précédent, jugé suffisamment dissuasif. La nouvelle rédaction restera avec des sanctions plus dissuasives. Elle permet également une clarification du périmètre, l'ancienne rédaction étant source d'insécurité.
Information sur le séminaire professionnel sur le dépérissement du vignoble du 22/07
Chaque année, il disparaît 4 à 5 % du vignoble, ce qui amène à une destruction progressive du patrimoine viticole et diminue les capacités de production, avec un impact sur le commerce. L'enjeu est donc à la fois social, économique et technique.
La diagnostic est complexe et de multiples questions subsistent. Beaucoup de travaux de recherche axés sur les maladies du bois ont été menés. Les avancées sur les questions de pathologie sont certaines, et ont permis de mieux comprendre le fonctionnement des maladies du bois, mais une approche plus globale du dépérissement du vignoble est nécessaire, prenant en compte les questions d'agronomie, de climatologie, d'environnement... Une nouvelle mobilisation est nécessaire, avec une approche système, pour élaborer une stratégie de lutte contre le dépérissement de la vigne, avec des enjeux et des objectifs (cf plan stratégique mesures 62 et 63).
Une étude a été entamée au premier semestre 2015, qui sera restituée lors du séminaire professionnel.
