La propriété des autorisations de plantation est un sujet complexe, et délicat. La CR demande qu'elle soit attribuée au propriétaire et non à l'exploitant, car cela permettra de la rattacher au foncier. La CR a donc écrit au Ministre pour lui faire part de sa position.
Monsieur le Ministre,
Fin avril 2015, un projet de décret a été présenté au Conseil d’Etat selon lequel l’autorisation de plantation de vigne se verrait attribuée à l’exploitant.
La CR demande à ce que l’autorisation de plantation de vigne soit attribuée au propriétaire du foncier et que la plantation puisse être mise à disposition du fermier.
Jusqu’alors la plantation de vigne appartient au propriétaire et elle est mise à disposition des exploitants pendant la durée du bail. Le prix d’une vigne est constitué du prix du sol, du prix de la plantation en fonction de son état et du prix du droit de plantation.
Attribuer la propriété des autorisations de plantation aux fermiers reviendrait à dévaluer le prix des fermages et la valeur des vignes et, par conséquent, à dissuader des propriétaires de louer leurs vignes à des fermiers. De même cela nuira aux propriétaires retraités agricoles, pour qui les fermages sont un complément de revenu indispensable.
Certains de l’attention que vous porterez à notre demande nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Bernard Lannes, Président de la CRUN
Xavier Desouche, Président de la section viticole de la CR
