Le 16 décembre dernier, les membres du Conseil spécialisé ont défini un plafond national de 1 %, soit 8 057 ha, pour les autorisations de plantations nouvelles lors la campagne 2016.
Si ce plafond est le maximum autorisé par la réglementation européenne toutes les régions ne sont pas soumises à ce même pourcentage, et ce, grâce à la clause de sauvegarde.
Ainsi, 85 dossiers (dont 84 dossiers favorables) ont été déposés complets à l’INAO (Institut National des Appellations d’Origine) pour les AOC et 11 dossiers pour les IGP (tous favorables). Au total, ces dossiers constituent une restriction de près de 3 400 hectares.
Quelques exemples de limitations de plantations nouvelles (campagne 2016) pour les bassins viticoles :
- AOC Alsace, Alsace Grand Cru, Crémant d’Alsace : 30 ha
- AOC présentes sur le département de la Gironde : 439 ha
- AOC Champagne, Coteaux Champenois, Rosé des Riceys : 0,1 ha
- AOC Corbières : 50 ha
- AOC Muscadet, Muscadet Sèvre Et Maine, Muscadet Coteaux De La Loire, Muscadet Côtes de Grandlieu : 8 ha
- AOC Côtes du Rhône, Côtes du Rhône Villages : 600 ha
- AOC Bourgogne : 100 ha
Chez nos voisins et concurrents, un taux de 1 % a été fixés en Italie, 0,3 % en Allemagne et l’Espagne va elle aussi valider prochainement un taux de 1 %.
Quelles seront les modalités d’attribution de ces nouvelles plantations ?
- Le dépôt des demandes se fera électroniquement, du 1er mars au 30 avril, via le service « vitiplantation » de FranceAgriMer, à l’adresse suivante : https://portailweb.franceagrimer.fr
A noter, qu’aucune modification de la demande ne sera possible après enregistrement par le producteur.
- Le projet de plantation : à l’exception des demandes d’autorisations issues de conversion de droits, le projet de plantation faisant l’objet d’une demande d’autorisation est constitué d’une parcelle culturale unique, qui est ventilée sur une ou plusieurs parcelles cadastrales.
Une parcelle culturale se définit comme une superficie à planter d’un seul tenant pour un même segment et devant respecter un seul cahier des charges si le segment indiqué est une indication géographique.
- Critères de priorité : si les demandes dépassent les contingents locaux ou le plafond national, les critères de priorité prévus se référeront à l’article 64, paragraphe 2, point a du règlement (UE) n°1308/2013, à savoir : « Les producteurs qui effectuent des plantations de vigne pour la première fois et qui sont installés en qualité de chef d'exploitation (nouveaux venus) », ainsi qu’à l’âge qui doit être de moins de 41 ans au cours de l’année de présentation de la demande.
Toutes les réglementations relatives aux autorisations de plantations nouvelles vous seront communiquées prochainement, dès leur publication au Journal Officiel.
