Rappel des éléments importants du Conseil spécialisé Viti de FranceAgriMer de juillet :
1. Bilan des contrôles des vins sans indication géographique (VSIG) importés
Les contrôles DGCCRF ont ciblé les principales enseignes de la grande distribution et les principaux importateurs de vins d’Espagne. 140 contrôles ont été réalisés dans plus de 130 établissements et 18 échantillons ont été analysés : 12% des établissements présentaient des anomalies : ■ sur les règles d’étiquetage, notamment quand l’information est peu accessible, voire pas tout, pour les consommateurs (exemple : l’origine des vins est inscrite sous les bag-in-box). ■ étiquetage de vins espagnols avec des noms de marque ou des images induisant le consommateur en erreur concernant l’origine du produit. ■ étiquetage erroné dans certains rayons (origine France sur les étiquettes de prix alors que les vins sont espagnols !).En ce qui concerne les analyses de vin, aucun résultat ne permet à ce jour d’identifier que ces vins auraient une origine hors Union Européenne.
2. Au sujet des enveloppes OCM et plus précisément de la restructuration
■ Les premières avances 15/16 vont pouvoir être payées à partir de la semaine 29. ■ La téléprocédure Vitirestructuration a été ouverte le 28 juin : à ce stade 2600 dossiers papiers ont été reçus, 300 demandes en teléprocédure ont été finalisées et 500 demandes en téléprocédure sont en cours de saisie par les professionnels. La montée en puissance de l’outil se fait progressivement et parallèlement à la correction des bugs informatiques. ■ Sur l’ancienne campagne, 85 % de montants sont payés et 75 % des dossiers sont soldés.En investissement, l’état d’avancement des notifications et des versements d’avance pour les dossiers de 2016 rencontre des difficultés notamment avec la fourniture informatique inter-administrations des AROC et des attestations fiscales et sociales qui ont fait prendre un certain retard aux dossiers. La DGDDI a indiqué que ce point était identifié pour la partie AROC et les consignes étaient passées aux services locaux.
Pour l’appel à projet investissement 2017, les professionnels ont souligné que la nouvelle téléprocédure devait être ouverte durant une période suffisante pour établir les dossiers de demande dans de bonnes conditions. Un point sera fait au conseil spécialisé d’octobre et le cas échéant le calendrier sera modifié.
3. Modification des taux des prestations viniques
Les taux des prestations viniques devraient passer à 7 % en blanc (5 % de marc et 2 % de lies). Cette évolution est portée par le conseil de bassin du sud-ouest et devrait pouvoir s’appliquer dans le reste des vignobles.
Cette évolution de la réglementation des taux des prestations viniques est nécessaire étant donné l’amélioration des outils œnologiques.
4. Autorisation de plantation
■ Le seuil fixé pour 2017 serait une nouvelle fois de 1 %. Néanmoins, Xavier souligne que ce taux de 1 % reste inférieur au taux d’abandon ; lequel est bien supérieur à 1 % du vignoble depuis 10 ans. ■ Transferts de droits de plantation : des hectares de friches (encore sous statut « vigne » auprès de FranceAgriMer) sont achetés en vue d’être replantés ailleurs, via un transfert d’autorisation de plantation et une replantation par anticipation.Dans le Languedoc-Roussillon, un hectare de vigne peut par exemple s’acheter entre 8 000 et 10 000 €. En cas de transfert, ces mêmes hectares pourront être replantés dans des appellations plus « cotées » et ainsi être revalorisés (200 000 €/ha en Alsace par exemple).
5. Avis sur le périmètre des Bassins Aquitaine et Sud-Ouest
Le syndicat des vins des Côtes du Marmandais et le syndicat de défense des vins de Buzet ont demandé fin 2015 leur intégration au sein du bassin Sud-Ouest. Les présidents des deux syndicats ont argumenté leur demande en insistant notamment sur la cohérence « Sud-Ouest » de cette intégration et sur leur volonté de participer à une instance de débat et de réflexion stratégique commune. Le conseil de bassin Sud-Ouest, réuni le 6 juin 2016, s’est prononcé à l’unanimité en faveur de cette intégration.
Point sur les importations de vins espagnols et sur les actions à mettre en place
■ Les prix des vins espagnols sont très faibles depuis plusieurs mois : ~45 €/hl pour un vin rouge et 38 €/hl en blanc. Comparativement, le vin sans IG rouge (avec et sans mention de cépage) produit dans le Languedoc est à 78 €/hl (juillet 2016) et 58 à 65 €/hl pour ceux sans mention de cépage. Le tarif pour les vins blancs sans IG est de 88 €/hl (avec et sans mention). ■ Retour sur le saccage de Vinadéis par la CRAV, laquelle est composée de nombreux coopérateurs. ■ Des vins espagnols ou issus de la Communauté Européenne sont aujourd’hui embouteillés avec le nom d’une marque française/sous un nom très français, comme par exemple Vieux Papes, Cambras, etc. Cette situation est problématique pour les viticulteurs et les consommateurs, floués par une origine difficilement visible et des marques au nom très français. De plus, ces vins sont généralement mélangés au milieu de références françaises. ■ O. Duchamp fait également remarquer que la quasi-totalité des vins espagnols de LIDL sont embouteillés en France et notamment dans l’Aude. ■ Des actions seront prévues prochainement afin de sensibiliser les consommateurs à ce sujet.Point sur les transferts d’autorisation de plantation
La Coordination Rurale veut empêcher le transfert d’autorisation de plantation d’un bassin viticole à un autre, et a demandé à plusieurs reprises l’établissement d’un point réglementaire pour que le transfert d’autorisation entre deux bassins soit validé au préalable par le bassin viticole entrant et celui sortant. Cette demande doit être portée par tous au sein des différents organismes viticoles. En effet, elle peut s’appliquer partout et dans tous les vignobles, même en AOC Champagne ! Le transfert des autorisations de plantation laisse entrevoir une dérégulation du cours des vins mais également du foncier. Il faut savoir qu’une hausse de 5 % de la production entraîne mécaniquement une baisse de 30 % des cours. Par ailleurs, certains bassins viticoles au foncier avantageux pourraient ainsi se voir vider de leur vignoble si cette « technique » de transfert se répand.Point sur les arrêtés réglementant les traitements de PPP à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables
■ Plusieurs départements sont concernés ou sont en cours de réglementation pour cet arrêté. Ce sont notamment la Gironde, le Haut Rhin, le Cher, la PACA, l’Eure et Loir, les Charentes, la Haute Vienne ou encore la Lozère.Ces arrêtés viennent compléter la loi d’avenir Agricole et s’appuient sur une note de la DGAL qui indique les normes à proposer, notamment les distances de traitements (5 mètres pour les cultures basses, 20 m pour la vigne et 50 m pour l’arboriculture).
La Coordination Rurale avait déjà averti tous les animateurs régionaux de l’arrivée de ces arrêtés dès le mois de mai. Et les faits sont là quelques mois plus tard.
Si ces arrêtés ne peuvent être « empêchés » il est indispensable de participer aux réunions organisées à ce sujet afin d’en valider le contenu et veiller à ce qu’aucun zèle ne soit effectué par certains préfets. Certaines normes diffèrent déjà entre pays membres de l’Union européenne, il ne faudrait pas non plus ajouter une distorsion de concurrence entre les départements français. ■ Par ailleurs d’autres problèmes apparaissent au niveau de cet arrêté, notamment la présence d’une haie pour réduire la distance de traitement. Le ministère de l’Ecologie considère qu’une haie doit faire 10 mètres de large pour 3 mètres de haut pour la conditionnalité des aides PAC alors que le ministère de l’Agriculture demande des haies ayant une hauteur supérieure à celle de la culture ou des équipements du pulvérisateur. Ces deux notions de haies peuvent ainsi poser des problèmes. ■ Par ailleurs l’arrêté du 12 septembre 2006 va être abrogé. Ce dernier restait relativement souple, ce qui ne risque pas d’être le cas du prochain arrêté, annoncé comme plus drastique.Point sur les différents types de pulvérisateurs
L’efficacité des différents types de pulvérisateurs (aéroconvecteur, pneumatiques, etc.) est un sujet qui intéresse de nombreux viticulteurs. Du fait de l’expertise et de connaissances fortes de certains viticulteurs de la section viticole, un dossier sur le sujet sera réalisé dans les prochains mois (entre Octobre et Décembre 2016). Voici les premiers éléments apportés par Xavier Desouche suite aux essais réalisés en Charente : ■ Les aéroconvecteurs et les pneumatiques ont tendance à trop plaquer les feuilles et à moins bien pénétrer. ■ Les aéroconvecteurs sont globalement plus efficaces que les pneumatiques. Néanmoins, les plus efficaces restent les pulvérisateurs à flux tangentiels. L’IFV a publié une étude montrant que 30 % des gouttelettes sont sèches avant d’atteindre le feuillage. Face à ce constat, l’utilisation de buses anti-dérive est efficace dans la mesure où elles permettent d’obtenir des gouttes plus grosses et d’augmenter le nombre d’impacts sur feuille et sous feuille.Point sur les cépages résistants
Faut-il continuer à développer les cépages monogéniques (vp9, vp6) ? C’est le cas des cépages italiens et allemands vus lors du colloque Piwi France. Ce sont des hybrides à 95-99 % proches de Vitis vinifera (notamment ceux de l’INRA). Ces cépages sont issus de croisements mais n’en sont qu’à la 6e génération. Les cépages monogéniques posent la problématique de la résistance. Si les cépages utilisés actuellement sont relativement efficaces et ne montrent pas de signe de résistance au mildiou et à l’oïdium, rien n’indique que des signes ne se déclencheront pas dans quelques années. Quelles seront alors les solutions pour les viticulteurs ?
Quels noms doivent porter ces cépages résistants ? Dans le Languedoc, les ventes se font essentiellement grâce aux noms de cépages. La notoriété de certains cépages n’étant plus à faire, cela permet un dynamisme des ventes. Qu’en sera-t-il pour vendre un vin de cépage cabernet jura ou cabernet carbon ?
Il faut savoir que l’an prochain, les cépages résistants développés par l’Inra apparaitront au catalogue et les vins en VSIG pourront les utiliser. Même chose, pour les cépages résistants inscrits au catalogue de l’OIV, par définition autorisés en France.
La proposition actuelle de la CR est de ne pas autoriser l’utilisation des noms des cépages déjà existants pour les cépages hybrides résistants.
La question du nom des cépages résistants reste néanmoins à préciser : faut-il interdire l’utilisation du nom du cépage mère ? Faut-il au contraire les valoriser avec la notoriété des cépages historiques lorsque la ressemblance approche 99 % ? Faut-il laisser libre choix concernant le nom des futurs cépages résistants ?
Ces questions seront l’objet de prochaines réunions dédiées.
Point sur la futur OCM viti-vinicole
Une négociation est en cours pour prolonger l’OCM actuelle jusqu’à 2020* mais la profession souhaite démarrer la nouvelle OCM dès 2018 pour une période 2018/23 et une reconduction jusqu’à 2025.
Le but de cette manœuvre étant d’assurer une OCM et une enveloppe jusqu’à 2025.
Actuellement FranceAgriMer finalise les paiements des dossiers de 2013 ! En effet, les dossiers concernant la promotion dans les pays tiers sont très longs à payer.
*L’OCM viti représente 400 millions d’euros, et il y aurait une volonté d’en prendre une partie pour la répartir sur d’autres secteurs (lait et viande notamment). Une décision qu’il ne faut pas laisser faire car totalement injustifiée.
