Dans le cadre de la consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables, la Coordination Rurale du Nord à rappelé au préfet que les agriculteurs étaient responsables et qu’ils n’avaient pas besoin d’une réglementation liberticide pour optimiser l’usage de ces produits et l’adapter au voisinage environnant. Ce projet d'arrêté fixe des mesures visant à protéger les personnes vulnérables du risque d'exposition aux produits phytopharmaceutiques.
La CR 59, par l’intermédiaire de son président Hervé Rivenet, a participé à l’enquête publique en rappelant que les agriculteurs avaient tous le Certiphyto et qu’ils étaient formés aux dangers de l'utilisation des produits. La Coordination Rurale s’est donc étonnée de la nécessité d'ajouter des contraintes règlementaires sur une législation déjà existante. Quid de la simplification administrative !
Afin que l’arrêté soit une réelle avancée réglementaire, la CR59 a proposé l'ajout d'un article rendant obligatoire la mise en place de mesures de protection physique par tout responsable d'une nouvelle construction d'un établissement accueillant des personnes vulnérables en bordure de parcelles pouvant faire l'objet de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.
Est par exemple considérée comme une mesure de protection physique adaptée une haie anti-dérive implantée sur une zone d'une largeur minimum de 5 mètres sur laquelle les personnes vulnérables ne pourront pas être présentes.
