Le secteur de l'élevage est aujourd'hui fortement impacté par les difficultés économiques. Les marchés ne soulagent pas les éleveurs en terme de demande et de prix couvrant les coûts de productions. Dans cette conjoncture, l'Etat français a mis à disposition une aide exceptionnelle jeunes bovins dans le but de dynamiser la réduction de production de viande sur le marché.
Réglementation de l'aide exceptionnelle
La Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016. Ce règlement porte sur l'octroi d'une aide d’adaptation exceptionnelle pour les secteurs de l’élevage en vue de stabiliser les marchés. Elle vise les producteurs de lait et/ou les exploitants des secteurs de la viande bovine, de la viande de porc et des viandes ovine et caprine (les «exploitants d'autres secteurs de l'élevage»). Elle représente un budget de 350 000 000 EUR, mis à la disposition des États membres de l'Union.
La France a donc décidé de mettre en place une aide aux jeunes bovins. L’objectif de cette mesure est de limiter les quantités de viande sur le marché afin d’amorcer une remontée des cours.Le faible poids du jeune bovin engendre un manque à gagner pour l'éleveur. L'aide doit donc permettre de compenser cette perte à la vente.
Consulter le règlement n°2016/1613 du 8 septembre 2016, ici.Modification de période
Une modification intervient dans le cadre initial qui prévoyait le dépôt des demandes d'aides du 3 au 14 avril (« période 1 »).
Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide: - du 3 au 14 avril appelée « période 1 » (uniquement pour les animaux éligibles du 1er janvier au 28 février) - du 2 mai 2017 au 31 mai 2017 appelée « période 2 » (pour les animaux éligibles du 1er janvier au 30 avril).
La procédure de demande dématérialisée via un formulaire en ligne sera mise à disposition au plus tard le 3 avril 2017 pour la période 1 et le 2 mai pour la période 2.
Seules les demandes effectuées dans le respect de cette procédure seront recevables.
Éligibilité à l'aide exceptionnelle jeunes bovins
Pour être éligible, la commercialisation de l'animal devra avoir lieu entre le 1er janvier et le 28 février 2017 (selon période 1) et jusqu'au 30 avril 2017 (selon la période 2).
Est considéré éligible à l'aide exceptionnelle le dernier éleveur détenteur d’un animal éligible (cf. infra) l’ayant détenu au moins 60 jours.
· L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement. · Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide : aucun paiement ne peut être effectué dès lors que l’entreprise est en liquidation.
L'aide forfaitaire s'élève à 150 € par animal éligible est attribuée aux exploitations éligibles.
Les animaux éligibles sont : - des jeunes bovins mâles, - issus de race allaitante (race à viande) ou croisés (définis comme animaux ayant l'un des deux parents issu d'une race à viande).
Les animaux de races laitières ou mixtes ne sont pas éligibles
- élevés en France métropolitaine, - âgés de 13 à 24 mois à la date de l'abattage si l'animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l'émission du certificat sanitaire si l'animal est exporté, - dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine (poids de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %) ou - dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif (poids payé à l'éleveur éligible lors de la sortie de l’animal de l'exploitation) pour les animaux exportés destinés à l'abattage (les animaux exportés destinés à l'engraissement ne sont pas éligibles).
Pour consulter toutes les modalités de l'octroi de l'aide, cliquer ici. Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la page dédiée sur le site de FranceAgriMer.
