La section Dégâts de gibier de la CR s’interroge sur certaines des propositions de la Fédération nationale des chasseurs en vue des élections législatives.
Favoriser le développement de la chasse : la CR approuve toute mesure permettant de redynamiser les activités de chasse, qui peut passer par une réduction du coût du permis de chasser mais celle-ci doit d’abord favoriser la chasse locale et non les chasses hors département, réservées aux notables et peu soucieuses de régulation.
Agence française pour la biodiversité : la refonte demandée par la FNC devra être l’occasion d’intégrer aussi les syndicats agricoles représentatifs, les agriculteurs étant, à l’instar des chasseurs, des gestionnaires de la biodiversité.
Partage (avec l’État ?) de la facture des dégâts de grand gibier, soit 50 millions d’euros supportés annuellement par les chasseurs : l’argumentation de la FNC sur les zones où il est difficile de chasser est un peu légère.
L’ampleur des dégâts et des indemnisations tient surtout à l’explosion des populations du fait d’une régulation insuffisante. Si les fédérations ne parviennent pas à assurer leurs missions d’indemnisation et de régulation, il faut alors songer à une autre organisation.
La CR propose de leur imposer une stricte obligation de résultat, avec possibilité de sanctions et, en cas de carence, de donner aux préfets la mission d’atteindre les résultats fixés.
Il peut par ailleurs être envisagé de rendre aux agriculteurs leur droit d’affût (supprimé par la loi de finance du 27 décembre 1968) lorsque les dégâts sont récurrents, avec délégation possible à un tiers, mais sans pour autant les priver de leur droit à être indemnisés selon la procédure amiable.
Enfin d’autres mesures sont, selon la CR, indispensables, comme :
- rendre possible l’indemnisation des dégâts forestiers (dont agroforesterie) et des pertes indirectes (goutte-à-goutte, filets de protection, bris de machines, animaux blessés, pertes de marché…) ;
- faire former les estimateurs par les chambres d’agriculture et les faire nommer par les préfets (au lieu des fédérations de chasse), par souci d’indépendance ;
- faire courir le délai de prescription de six mois pour le dépôt d’un recours contentieux non pas à partir de la première constatation de dégâts, mais à partir de l’expertise définitive.
Développement de la filière venaison : si la meilleure valorisation de la viande entraîne davantage de prélèvements de grand gibier, la CR y est favorable. En revanche, cela ne doit pas pousser à augmenter les populations par des lâchers préalables.
Affectation des redevances cynégétiques payées par les chasseurs à l’ONCFS (70 millions d’euros) aux fédérations de chasse, pour leurs missions d’ingénierie et d’expertise : l’expérience relative à la gestion des dégâts de gibier doit inciter à la prudence avant de transférer des fonds et prérogatives aux FDC. Jusqu’en 2000, c’est l’ONCFS qui assurait, pour le compte de l’État, l’indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier avec de meilleurs résultats. En outre, la gestion de tous ces fonds manque déjà de transparence.
Interdiction des principaux pesticides dangereux pour la faune et la qualité des eaux, comme obtenu pour les néonicotinoïdes : la CR s’y oppose car les solutions de remplacement sont soit inexistantes, soit pires pour les pollinisateurs et pour la faune. Une molécule ne doit pas être interdite en l’absence d’alternative efficace et abordable pour les agriculteurs, ce qui suppose d’obliger les organismes de recherche et instituts techniques à consacrer une part plus importante de leur budget à cette recherche.
Gestion des espèces protégées : la CR soutient la proposition d’augmenter les quotas de prélèvements de loups, d’assouplir les règles de classement des espèces protégées telles que les cormorans, cygnes, goélands, vautours, lynx… et d’augmenter sur elles la pression de régulation par une chasse accrue.
La CR demande aussi plus de transparence sur les estimations de population de loups qui doivent prendre en compte le nombre croissant d’attaques. Mais surtout, le statut du loup, au sein de la convention de Berne et de la directive Habitats, doit être revu.
La lutte contre la criminalité (règles de détention d’armes à feu) : la FNC oublie dans ce chapitre une pratique criminelle de certains chasseurs qui consiste à lâcher illégalement du gibier, en particulier des sangliers, y compris dans des départements où il est classé nuisible. Ces pratiques doivent être mieux évitées et sanctionnées.
