Les débats relatifs à la loi d’avenir agricole se poursuivant, le gouvernement entend, au détour d’une série d’amendements identiques, consacrer sa définition de « l’agriculteur actif » pouvant ainsi réserver à ces derniers l’attribution des aides de la PAC et donc gérer plus facilement leur réduction, occultée mais drastique, dans la PAC 2014.
Une « notion » communautaire
Un règlement communautaire permet aux Etats membres de décider qu’aucun paiement direct n’est octroyé à des personnes physiques ou morales ni à des groupements de personnes physiques ou morales dont les activités agricoles ne représentent qu’une part négligeable de l’ensemble de leurs activités économiques et/ou dont l’activité principale ou l’objet social n’est pas l’exercice d’une activité agricole.
L’opportunisme du gouvernement
Le gouvernement s’empresse de saisir cette opportunité (qu’il a d’ailleurs peut-être lui-même suggérée à la Commission…) pour essayer de faire un tri parmi les bénéficiaires des aides PAC, entendant ainsi semble-t-il les réserver à une catégorie d’exploitants qui seraient sans doute considérés comme de « vrais » agriculteurs, à savoir ceux qui :
- exercent des activités réputées agricoles ;
- sont redevables de la cotisation AMEXA ; autrement dit les agriculteurs à titre principal ou exclusif ;
- et n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite.
Une mise en œuvre qui sacrifierait les « hors cadre » et les petits agriculteurs
Pour la CR, le dispositif français issu de la LAA amendée* pourrait exclure, par exemple du bénéfice des aides PAC, les agriculteurs retraités ou d’autres petits agriculteurs dits pluriactifs.
Cette mesure est inacceptable et la CR demande aux députés de s’y opposer pour éviter d’aggraver les difficultés des petits agriculteurs aux retraites indignes et misérables et pour ne pas favoriser encore la baisse du nombre d’agriculteurs et l’agrandissement en obligeant les pluriactifs à abandonner leur exploitation.
(* Amendement n° 1429 rectifié du gouvernement + amendements joints).
