Afin de favoriser le dépôt de dossiers de demandes d’aides PAC par internet, le Ministère de l’agriculture envisage une procédure tout simplement inadmissible : donner un mandat qui permettrait aux Organismes Stockeurs (OS) de télédéclarer au nom de l’agriculteur !
Un projet : la télédéclaration généralisée
Alors qu’en Europe 50% des déclarations ont été faites par voie électronique en 2010, en France, 41% des dossiers ont été déclarés par Télépac. Le Ministère de l'agriculture s'est fixé comme objectif d’augmenter ce taux pour atteindre 80 % en 2013 et à terme 100%.
Quelques améliorations, toujours souhaitables, ont été suggérées pour favoriser la télédéclaration, mais le choix d'une telle orientation suppose l’utilisation de moyens qui pourraient exposer certains agriculteurs à de gros risques de dépendance.
La couverture du territoire en accès à haut débit est encore imparfaite, particulièrement chez les agriculteurs isolés : ceux qui n'ont pas l'ADSL ou qui ne sont pas familiarisés à Internet, car trop récemment équipés, seront donc amenés à passer par un prestataire.
Une proposition intolérable : le mandat aux OS !
Pour atteindre son objectif, le Ministère de l'Agriculture étudie une nouvelle procédure de mandat. Les Organismes Stockeurs (OS) - coopératives et négociants – auraient la possibilité de télédéclarer au nom de l'agriculteur, en détenant même une entière délégation de signature, voire une délégation pour recevoir directement les aides des agriculteurs !
La Coordination Rurale et l'OPG s'insurgent contre l’instauration d’un tel système qui serait une atteinte à la confidentialité des exploitations agricoles et réclament une simplification radicale des déclarations.
Un outil supplémentaire pour asservir les producteurs
Les OS sont clients et fournisseurs des agriculteurs et ils entretiennent avec eux des relations commerciales. A ce titre, les informations d'assolement qu'ils pourraient obtenir, en ayant accès aux dossiers PAC, déséquilibreraient les échanges commerciaux existant entre ces deux parties et assoiraient encore plus fortement leur dépendance.
Imaginerait-on une telle démarche pour la déclaration de revenus des contribuables ?
