Avec l’association Justice Pour Nos Agriculteurs, la Coordination Rurale engage une procédure contre l’État !
La Coordination Rurale rejoint le recours pour excès de pouvoir à l’initiative de l’association Justice Pour Nos Agriculteurs pour contester la décision de refus du Gouvernement de prendre les mesures d’application de l’article 44 de la loi Egalim. Cette décision de refus a été prise implicitement par le gouvernement le 28 avril 2024. Christian Convers, Secrétaire Général de la Coordination Rurale, s’est présenté jeudi 26 juin devant le tribunal administratif de Paris accompagné du président Charles Culioli et de l’avocat de l’association Florent Segalen pour officialiser le début de la procédure.
Grâce à ce recours, nous espérons obtenir :
• L’annulation de la décision de refus ;
• L’injonction de prendre toutes les mesures d’application pour rendre effectif l’article 44 de la loi Egalim.
Pour mémoire, l’article 44 de la loi Egalim introduit un nouvel article L. 236-1 dans le code rural et de la pêche. Ce nouvel article dispose l’interdiction de l’importation de denrées alimentaires et produits agricoles qui ne respectent pas les normes imposées aux producteurs européens et contraint l’autorité administrative à prendre toutes les mesures de nature à faire respecter cette interdiction.
Le gouvernement ne s’y est jamais astreint. Selon un rapport de l’INRAE, entre 10% et 25% des produits agricoles importés ne respectent pas les normes européennes. Seule une mesure a été prise récemment sur le Thiaclopride, mais elle reste très insuffisante dans la mesure où ce sont plus de 900 substances actives qui sont interdites par l’Union européenne. Alors que le gouvernement nous promet un Egalim 4, nous demandons d’abord que les lois qui existent déjà pour nous protéger soient appliquées. La Coordination Rurale porte ce combat depuis des années, nous agissons désormais pour mettre l’État face à ses responsabilités.
