Suite aux réserves établies dans le calcul du ration de retournement de prairies par l’expertise du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), la Coordination Rurale a demandé par courrier au ministre Stéphane Le Foll l’annulation de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 relatif au ratio de prairies permanentes.

Deux régions montrées du doigt !

La question du retournement des prairies pose de graves problèmes dans certains départements.

La règle n’a été appliquée ni en 2015, ni en 2016 en raison de données tardives et lacunaires. Aujourd’hui, deux régions sont rattrapées par cette la règle, ce qui met les agriculteurs en difficulté :

  • Normandie Avec dépassement de 3,06 %, cette région est sous le seuil réglementaire de 5 % et sera donc en régime d’autorisation pour la campagne 2017.
  • Hauts-de-France Avec dépassement de 6,62 %, la région sera en régime d’interdiction pour la campagne 2017

 

Une expertise qui remet en cause la méthode de calcul du ratio de retournement

Face au mécontentement des professionnels agricoles et suite aux engagements pris par le préfet de la Région des Hauts de France, une mission du CGAAER a expertisé les chiffres, calculs et paramètres utilisés pour la mise en application du règlement européen relatif au verdissement de la PAC (gestion des prairies).

La mission d’expertise a relevé que les ratios présentés dans l’arrêté du 10 novembres étaient faussés. Le retrait des surfaces converties en agriculture biologique dans le calcul dégrade fortement le ratio tandis que la surface agricole régionale augmente techniquement suite à la  mise en place des SIE, qui fait rentrer les Surface non agricoles (SNA) dans l’ensemble des terres agricoles.

En prenant en compte l’ensemble de ces éléments, qui faussent les chiffres officiels, les ratios passeraient largement sous limite réglementaire fixée à 5 % pour l’ensemble du territoire national

 

La CR demande l’annulation de l’arrêté ministériel

Face à cette expertise, la Coordination Rurale a écrit à Stéphane Le Foll pour solliciter l’annulation de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 relatif au ratio de prairies permanentes.Nous rappelons au ministre que nous sommes bien conscients de l’intérêt écologique des prairies et donc de la nécessité de les maintenir. Il n’est pas possible de pousser les agriculteurs à conserver une activité d’élevage non rémunératrice juste pour préserver les prairies. Il faut avant toute chose permettre aux agriculteurs de vivre de leur élevage qui lui seul contribue au maintien des prairies.Ce n’est pas qu’une histoire de maintien de prairie : c’est toute la PAC qu’il faut remettre en cause !

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