Le guichet pour le dispositif d’aide dans le cadre de la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires et contribuant à la transition écologique est ouvert depuis le 3 juin 2024. La période des dépôts se clôturera à la consommation de l’enveloppe ou au plus tard le 31 décembre 2024. Les aides vont de 20 à 40 % selon les outils et l’enveloppe allouée à ce dispositif est de 47 millions d’euros.
Le matériel éligible va être :
– des équipements de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
– des agroéquipements faisant l’objet d’une fiche « certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques » (CEPP) ;
– du matériel d’application permettant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la réduction de la dérive ;
– du matériel de précision permettant un travail ciblé ou localisé ;
– du matériel bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » ;
– l’adaptation des bâtiments de stockage pour une économie de produits phytopharmaceutiques dont les antigerminatifs et les insecticides au stockage (uniquement pour les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire).
Cette aide va être accessible aux :
– exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire, tel un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), une société civile d’exploitation agricole (SCEA) ou tout autre personne morale (y compris les lycées agricoles) exerçant une activité agricole primaire, hors aquaculture.
– sociétés hors GAEC, EARL et SCEA dont l’objet est agricole ;
– entreprises de travaux agricoles (ETA) ;
– coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) si elle est constituée uniquement d’exploitations agricoles ;
– groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) ;
les stations d’expérimentation des instituts techniques agricoles qualifiés ;
– organisations de producteurs (OP) reconnues par arrêté ministériel ;
– sociétés coopératives agricoles de type 1 et 2.
Le montant minimal des dépenses dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 300 000 € HT.
Pour les CUMA, les coopératives de type 1 et 2 et les OP reconnues, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 600 000 € HT par demande.
Les demandeurs dont le siège est dans les départements d’outre-mer, le taux d’aide est fixé à 75 % du coût HT des dépenses éligibles.
Pour ceux dont le siège est en métropole, le taux de l’aide est fixé entre 20 et 40 % du coût selon les investissements listés en annexe.
Les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, les CUMA, les producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative et les producteurs en agriculture biologique ou HVE, le taux de base est majoré de 10 points.
La téléprocédure de dépôt des demandes d’aide est accessible en cliquant sur ce lien et pour plus d’informations, l’annexe est consultable à ce lien.
