Lors du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, a annoncé une mesure de dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les parcelles sinistrées. Des délais de paiement ou des remises gracieuses des différents impôts et taxes ont également été évoqués pour les exploitants les plus en difficulté. Mais où en est-on aujourd’hui ?
Rappel : la Coordination Rurale a demandé fin août un dégrèvement total de la TFNB, avec 29 autres propositions (voir cet article). Le présent article vise seulement a expliquer ce que le Gouvernement met en œuvre actuellement.
Un dégrèvement automatique et collectif sur la base d’un taux de perte de récolte calculé au niveau départemental
Le dégrèvement se fait en vertu de l’article 1398 du Code général des impôts.
Un taux de perte doit être défini au niveau départemental. Il s'agit d'un taux de perte, applicable à tous, quel que soit votre propre taux de perte sur votre exploitation, dans le cadre d'une procédure de dégrèvement collectif. Il peut éventuellement y avoir deux taux de perte : un pour les terres labourables, un pour les prairies. Ces taux varieront selon le département, voire à l'intérieur d'un même département si certaines zones sont plus impactées que d'autres.
Grosso modo, un taux de perte de 35 % entraîne un dégrèvement de TFNB de 35 %.
Les propriétaires fonciers de terres des régions :
- Normandie,
- Hauts de France,
- Grand Est,
- Bourgogne - Franche-Comté,
- Centre-Val-de-Loire
- et Île-de-France ;
bénéficient d’un dégrèvement d’office de 30 % à 60 % de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) sur les terres arables (les DDFIP attendent l'aval de Bercy).
Néanmoins, les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen peuvent solliciter leur service des impôts pour obtenir un dégrèvement complémentaire (allant jusqu'à 100%) sur le montant de TFNB restant à payer. Tout propriétaire, même en dehors des régions précitées rencontrant des difficultés particulières peut demander un dégrèvement.
En région Centre Val-de-Loire, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) du Centre, Jean-Roch Gaillet, a déjà annoncé les taux de perte suivants, pour les terres arables (dont prairies temporaires) : - 60% dans le Loiret ; - 35% dans le Cher ; - 45% en Eure-et-Loir ; - 35% dans l’Indre ; - 35% en Indre-et-Loire ; - 45% dans le Loir-et-Cher.
Et en Seine-et-Marne, les propriétaires fonciers bénéficient d’un dégrèvement d’office de 60% de la TFNB.
(Le mardi 4 octobre, le Gouvernement annonce qu'il a décidé d'étendre les taux de dégrèvement déjà arrêtés pour les terres arables aux prairies permanentes).
Cette dérogation est automatique pour tout le département, indépendamment des arrêtés de catastrophe naturelle et de force majeure. Le contribuable n’a pas à en faire la demande car il s’agira d’un dégrèvement collectif. La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) a déjà les informations nécessaires pour lui appliquer les taux de perte.
Enfin, il n’existe aucun dispositif de dégrèvement équivalent pour la TFB puisque celle-ci ne concerne que le bâti. Le seul moyen est de faire une demande ou une réclamation individuellement (voir plus bas).
Vers un dégrèvement automatique de 100% pour les zones inondées ?
A l'occasion d'une réunion de crise en Indre-et-Loire, il a été indiqué que la mesure de dégrèvement d'office (35% pour le 37) est mise en stand-by par le Ministère des Finances. Les DDFIP ont donc bloqué l'envoi des avis de dégrèvement aux propriétaires. La préfecture a annoncé que le dégrèvement d'office s’élèverait à 100% pour les zones inondées : intersection des cartes de submersion et du cadastre, soit 1000 sections identifiées qui seraient totalement exonérées. A suivre...
Que faire si votre taux de perte est supérieur au taux moyen arrêté dans votre département ?
Les agriculteurs, justifiant de pertes supérieures au taux moyen arrêté dans leur département, pourront solliciter auprès de leur direction départementale des finances publiques (DDFiP) une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer.
Une taxe due au 15 octobre 2016
Les TFNB sont à payer avant le 15 octobre. En principe, les taux de perte seront tous connus d’ici là. Si ce n’est pas le cas, le dégrèvement postérieur est possible ou le contribuable peut demander un sursis au paiement.
Comment faire si vous avez déjà reçu votre avis de taxe foncière ?
Certains viennent de recevoir leur avis de taxe foncière mais la DDFIP va prochainement adresser un avis de dégrèvement. Si la taxe a déjà été réglée, la différence fera l'objet d'une restitution de la part des Impôts.
Si votre avis porte à la fois sur le bâti et le non bâti, sachez que le dégrèvement ne portera que sur la part non bâtie.
Dans le cas où c’est le bailleur qui bénéficie du dégrèvement
Conformément au premier alinéa de l'article 1398 du CGI, le dégrèvement est « accordé au contribuable », c'est-à-dire au débiteur légal de l'impôt et, par suite, au propriétaire ou, le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote.
Toutefois, l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957 dispose que les dégrèvements d'impôt foncier consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d'un bien rural - et, par suite, les dégrèvements pour pertes de récoltes - bénéficieront au preneur.
Cette disposition est précisée par l'article L411-24 du code rural : dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur.
Dans le bulletin officiel des finances publiques, l'Administration rappelle qu'elle se borne à informer simultanément les bailleurs et les preneurs des dégrèvements prononcés et n'a pas vocation à trancher les litiges entre propriétaires et exploitants.
Le dégrèvement de TFNB n'est pas une aide de minimis
Certaines aides dites d’État sont soumises au plafond de minimis de 15 000 euros sur 3 ans glissants. Il s'agit par exemple de la prise en charge des cotisations sociales, des crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique, des crédits d’impôts en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole, de l’exonération de la TFNB pour les jeunes installés.
Contrairement à l'exonération de TFNB, le dégrèvement dont il est ici question n'est pas une aide de minimis.
Une demande individuelle d’échéancier ou une réclamation toujours possible
Lorsque la situation économique est particulièrement difficile, il faut faire une demande individuelle d’échéancier, voire une réclamation à titre individuel, avec au bout, éventuellement, une remise à titre gracieux. Dans ce cas, la remise peut aller au-delà de la seule TFNB et inclure par exemple la TFB.
Pour en savoir plus :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3578-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-50-10-20-20160314
