Les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Les désillusions viennent ensuite.
C’est ainsi que cette mesure, qui devait porter les plus petites pensions des agriculteurs à un montant égal à 85% du SMIC net, soit 1175,05€ mensuels pour 2023, s’est concrétisée par des réductions pour les poly-pensionnés et les ayants-droits aux pensions de réversion.
En effet, l’alinéa V de l’article L 732-63 du code rural ajoute le montant des pensions des autres régimes à celui des pensions de Non Salarié Agricole pour comparer le total aux 85% du SMIC net de la loi Chassaigne. En cas de dépassement, le complément différentiel Chassaigne est écrêté ou supprimé.
La Coordination Rurale s’insurge contre cette application qui génère des inégalités de traitement.
En effet, quand les polypensionnés ont cotisé simultanément à plusieurs régimes, les trimestres cotisés ne s’ajoutent pas pour le décompte du nombre de trimestres d’ouverture de droits à la retraite.
De plus, les cotisations à d’autres régimes n’ont pas diminué celles au régime des NSA qui sont soumises à des assiettes minimum souvent supérieures au revenu des exploitants.
Il n’y a donc aucune raison recevable pour que les pensions des autres régimes soient ajoutées aux pensions des NSA lors de l’application du complément différentié Chassaigne.
Il est tout aussi inconvenant que les pensions de réversion soient ajoutées aux pensions personnelles des veufs et des veuves pour comparer le total aux 85% du SMIC net. Les cotisations ouvrent légalement des droits à pensions, et on a constaté dans certains cas que non seulement le complément différentiel était écrêté ou supprimé, mais les droits personnels diminués.
L’alinéa V de l’article l 732-63 du code rural doit donc être abrogé pour mettre fin à des injustices flagrantes et intolérables.
