Depuis le 1er mars 2015, les éleveurs de bovins viande ont la possibilité de réaliser par internet leur demande pour l'Aide aux Bovins Allaitants (ABA) dans sa version 2015 (site télépac)
Malgré les nombreuses incertitudes restantes (qui n'auraient pas existé avec un découplage total tel que préconisé par la CR), la Section Viande de la CR a souhaité faire un point sur les modalités d'obtention de cette aide.
Les conditions d'éligibilité :
Pour pouvoir « bénéficier » de cette aide, il faut bien entendu être agriculteur, mais également :
- Détenir au minimum 10 vaches allaitantes.
- Respecter une période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à partir du lendemain du jour de la demande (possibilité de demander une dérogation pour faire débuter la PDO le 01/01/15 pour les éleveurs ayant réalisé leur demande avant le 20 mars)
- Respecter un critère de productivité d'au moins 0,8 veau (détenu 90 jours) par vache sur les 15 mois précédent la PDO (0,6 pour la Corse et les animaux transhumants).
Les demandes d'aide doivent être réalisées entre le 01/03/15 et le 15/05/15
Quels animaux primés ?
Contrairement à la PMTVA, les génisses ne sont plus pas éligibles à l'ABA. hormis pour les nouveaux producteurs, et ce dans la limite de 20 % du nombre de demandes pendant les 3 premières années. Par contre, tous les éleveurs ont la possibilité de remplacer au cours de la PDO des vaches par des génisses dans la limite de 30 % des demandes.
Les races à viande et les races mixtes sont éligibles, mais leur nombre est diminué des effectifs nécessaires à la production de lait réalisée sur l'exploitation (livraison laiterie et rendement d'étable ou à défaut valeur forfaitaire de 5500 kg/vache, majoré de 20%).
Quels montants pour cette aide ?
Comme la CR l'avait annoncé depuis longtemps, les montants unitaires de cette aide sont loin, très loin, des doux rêves de certains hauts responsables syndicaux. Les montants indiqués ci-dessous sont ceux après prélèvement de 3 % sur le1er pilier pour le renforcement du 2nd pilier.
- de la 1ere à la 50eme : 181€
- de la 51ème à la 99ème : 136€
- de la 100ème à la 139ème : 72,75€
- au delà de la 139ème : rien
Les classes d'effectifs s'entendent en prenant en compte la transparence des GAEC dans la limite des parts détenus par chaque associé.
Des références qui ne seront connues que fin 2015 !
Comme pour la PMTVA, l'ABA sera versée en fonction de référence propres à chaque exploitation. Cependant, il a été décidé de faire table rase du passé et d'abandonner les références PMTVA. L'administration va réaliser une « photo », basée sur la situation en 2013, des effectifs allaitants en prenant en compte toutes les exploitations (même celles détenant moins de 10 VA). Pour chaque exploitation, l'effectif pris en compte sera l'effectif maximal de vaches détenues au 15 mai ou au 15 novembre. Il sera ensuite retiré les vaches mixtes, puis le nombre sera plafonné au respect du critère de productivité et la transparence GAEC sera appliquée.
En tout état de cause, le nombre de références ainsi créées ne pourra pas dépasser 3,845 millions, tout comme les montants versés devront respecter l'enveloppe de 670 M€. Ainsi les droits attribués ne seront que provisoires et les aides réellement versées à chaque éleveur dépendront de l'évolution globale du cheptel primé.
L'administration appliquera un coefficient linéaire de réduction au nombre de références, mais il est pour le moment impossible de connaître la méthode exacte. Est-ce que ce coefficient s'appliquera uniquement à la tranche d'effectif supérieure ou à l'ensemble des animaux primés ? Lors des réunions de concertation, l'objectif affiché était de garantir les montants accordés aux premiers animaux mais qu'en sera-t-il exactement, nul ne le sait.
Ce qu'il faut surtout retenir, c'est que chaque éleveur va se voir communiquer un nombre provisoire de références vers septembre-octobre 2015 mais que les références finales ne seront connues qu'au moment du paiement. Quel manque de visibilité pour les éleveurs !
Des références donc une réserve
En 2015, la réserve sera administrée au niveau national (puis régional à partir de 2016) afin de gérer les événements intervenus entre 2013 (la photo) et 2015 (les déclarations). Cette réserve a pour but de fournir des références aux éleveurs suivants :
Prioritairement :
1 : les nouveaux producteurs (exploitations ayant créé un atelier allaitant depuis 2013 et ne bénéficiant pas de transfert) reçoivent des références en fonction de leur cheptel et dans la limite de 50 références
2 : les jeunes agriculteurs installés avec les aides dont les PDE prévoient une augmentation du cheptel après 2013 (point à valider par la Commission UE)
Selon les disponibilités (s'il reste des références dans la réserve) :
3 : les éleveurs qui ont augmenté leur cheptel depuis 2013 (point à valider par la Commission UE)
La réserve sera alimentée par les références des exploitations ayant cessé toute activité agricole entre 2013 et 2015. Afin de répondre aux demandes prioritaire (cas 1 et 2 ci-dessus), elle pourra également être alimentée par un prélèvement linéaire (encore un autre !) sur l'ensemble des références allouées pour la campagne. Par la suite la réserve sera alimentée par les références non activées deux années de suite.
Par ailleurs, la réforme de la PAC de 2015 supprime le système de prêt temporaire, celui de la cession-reprise. Les subrogations et les cas de force majeure seront pris en compte.
Les demandes d'allocation par la réserve ne nécessitent pas de préciser un nombre souhaité, car les attributions seront effectuées en fonction du cheptel primable.
Notice d'information ABA 2015
