Le Ministère de l'agriculture vient de publier l'instruction technique relative aux aides ovines pour 2015 (Télécharger la notice). Cette publication nous apparaît très tardive étant donné que les dossiers de demande et les pièces justificatives doivent être déposés avant le 2 février en DDT.
Même en ayant pris un an supplémentaire pour préparer cette réforme, le Ministère de l'agriculture n'est toujours pas opérationnel ! En effet, il est anormal que les notices soient publiées quelques jours avant la date limite de dépôt des dossiers. La CR réclame une meilleure information pour les agriculteurs et l'abandon des pénalités pour ceux qui transmettront leur dossier en retard.
Les 4 déclinaisons de l'aide ovine
En 2015, l'aide ovine se présente sous la forme d'une aide de base à laquelle peut s'ajouter trois aides complémentaires dont les conditions d'éligibilité sont développées ci-dessous.
1) L'aide de base :
- détenir au plus tard le 3 février des brebis, des agnelles et/ou des agneaux,
- engager au moins 50 brebis,
- respecter un ratio minimum de productivité de 0,4 agneau/vendu/brebis/an (constaté sur l'année civile n-1)
- être enregistré auprès d'une EDE.
2) L'aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis
- être éligible à l'aide de base,
- avoir le nombre d'animaux primés égal au nombre d'animaux éligibles à l'aide de base dans la limite de 500 brebis (transparence GAEC applicable au prorata des parts détenues).
3) L'aide complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou en vente directe
- bénéficier de l'aide de base,
- être engagé dans une démarche de contractualisation OU commercialiser sa production dans le cadre d'un circuit court.
4) L'aide complémentaire pour les élevages engagés dans les filières (sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure) ou détenus par des nouveaux producteurs
- bénéficier de l'aide de base,
- être engagé dans une démarche qualité (SIQO et/ou CCP) OU respecter un ratio minimum de productivité de 0,8 agneau vendu/brebis/an OU détenir un troupeau d'ovins depuis moins de 3 ans (création entre le 01/01/2013 et le 31/01/2015).
Seules les brebis, femelles correctement identifiées ayant mis bas ou âgées de plus d'un an au 13/05/15 sont éligibles à ces 4 aides.Toutefois, il est possible de remplacer, dans la limite de 20 % des effectifs engagés, une brebis engagée par une agnelle, femelle n'ayant pas mis bas ou âgée de moins d'un an au 13/05/15
Une demande = des engagements
Tout éleveur qui établie une demande d'aide auprès de sa DDT s'engage à :
- maintenir le nombre d'animaux éligibles du 03/02/15 au 13/05/15 (vérification effectuée lors du contrôle sur place),
- notifier les remplacements à la DDT (conditions précisées dans la notice),
- transmettre, pendant la période de détention obligatoire, la localisation de ses animaux à la DDT,
- déposer un dossier de déclaration des surfaces,
- respecter la conditionnalité des aides.
Une demande, des engagements, un montant hypothétique
Le budget de l'aide ovine pour 2015 est d'environ 121 millions d'euros; aide de base et aides complémentaires cumulées. Pour le moment, seuls les montants des aides complémentaires sont clairement définis, à savoir :
- Aide complémentaire favorisant les troupeaux moyens de brebis: 2 €
- Aide complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou en vente directe: 3 €
- Aide complémentaire pour les élevages engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs : 6 €
Pour l'aide de base, le montant ne sera connu qu'à l'issue de la campagne en divisant le montant de l'enveloppe diminué des sommes versées au titre des aides complémentaires par le nombre d'aides de base demandées. Les premières estimations tablent sur un montant unitaire de l'aide de l'ordre de 16 €.
