Les accords interprofessionnels d'Interbev Ovins datés du 10 décembre 2014 ont reconduit et précisé les modalités d'attribution de la majoration à l'aide ovine dans le cadre de la contractualisation ou de la vente directe. Un montant de 3 € par brebis sera versé aux éleveurs dans ce cadre sous réserve d'un dépôt de dossier avant le 31 janvier 2015.
Pour être éligible à l'aide majorée, chaque éleveur doit remplir les conditions suivantes :
- Commercialiser au moins 50 % de sa production d'agneaux de boucherie sous contrat
- Fournir un prévisionnel de marché au prestataire concerné
- Transmettre à Interbev Ovins une copie du prévisionnel de marché
La signature des contrats entre l'éleveur et le prestataire doit se faire avant le 31 janvier 2015, la tacite reconduite n'est pas valable pour les contrats signés lors des années précédant 2015. Des clauses obligatoires sont également fixées par l'accord. Chaque contrat devra notamment spécifier les volumes et caractéristiques des produits, les modalités de collecte ou de livraison, la durée du contrat et les principes de détermination du prix.
Les éleveurs qui vendent leurs agneaux dans le cadre d'une Organisation de Producteurs Commerciale (OPC), par le biais d'un commerçant ou d'un abatteur, sur les marchés ovins ou en circuits-courts peuvent prétendre à toucher cette aide.
Pour les OPC, tous les éleveurs adhérents sont automatiquement éligibles à l'aide. Concernant les circuits-courts (via les distributeurs ou en vente directe) les justificatifs d'abattage devront être envoyés à la DDT conjointement à la demande d'aide papier ou télé-déclarée.
La section viande de la Coordination Rurale s'est toujours opposée au principe d'inciter à la contractualisation par des majorations d'aide. Pour une entreprise d'aval, la garantie d'un approvisionnement en viande pour une majorité de son activité ne favorise pas le soutien des prix pour le producteur, bien au contraire. D'autant plus que dans le cadre de ces aides majorées, l'éleveur a obligation de renseigner le volume total de sa production à son prestataire. Sa capacité à négocier est ainsi réduite face à un acheteur prédominant.
Dans la nouvelle PAC, le principe des aides aux ovins est reconduit. Les enveloppes financières prévues en 2015 pour ces aides sont de 121 millions d’euros. Le montant estimé sera au maximum de 29 € par brebis éligible en cumulant les différentes aides couplées.
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