Les dépôts des dossiers pour les demandes d'autorisation nouvelle débuteront le 15 mars sur la plateforme Vitiplantation de FranceAgriMer. Afin de vous accompagner dans cette démarche, la Coordination Rurale s'est livrée à un jeu de questions/réponses sur vos possibles questionnements.
1. Est-il encore possible de céder (vendre) des droits de plantation mis en portefeuille avant de les convertir ?
Non puisque la réalisation de transferts de droits de plantation entre deux exploitations viticoles n'était possible que jusqu'au 31/12/2015.
2. A quel contingent est soumis une demande de plantation pour un VSIG sur une aire AOC ou IGP ?
En France pour l'année 2016, un contingent de plantations nouvelles ne pouvant excéder 1 % par an de la superficie totale plantée en vignes a été institué. Celui-ci vaut pour l'ensemble des catégories de production (AOP, IGP, VSIG) (arrêté du 30/12/15). Cela représente 8507 hectares.
Des contingents particuliers peuvent être fixés au niveau régional pour l'ensemble des catégories de production. Pour connaître les limitations du nombre d'hectares rendus disponibles dans les régions viticoles, il convient de se référer à l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2015 (lien Internet) :
| LIMITATIONS POUR LES VSIG | ||
| DÉNOMINATION de la LIMITATION | ZONE GÉOGRAPHIQUE | LIMITE de superficie (ha) |
| VSIG - départements 67 et 68 | Tous les départements 67 et 68 | 0,1 |
| VSIG - départements 54, 55, 57 et 88 | Tous les départements 54, 55, 57 et 88 | 0,5 |
| VSIG Bassin Val de Loire zone 1 (Centre Loire) | Le département 18 en totalité et les départements 36,45 et 58 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 1 précisée ci-dessous. | 1 |
| VSIG Bassin Val de Loire zone 2 (dept 41, 44, 49 et 86) | Tous les départements 41, 44, 49 et 86 | 75 |
| VSIG Bassin Val de Loire zone 3 - autres vignobles | Les départements 79,72,37,85,03,63 en totalité et les départements 36 et 45 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 3 précisée ci-dessous. | 5 |
| VSIG Aire géographique AOP CHAMPAGNE | Les communes de l'aire géographique de l'AOP Champagne | 0,1 |
| VSIG Bassin Vallée du Rhône Provence | Tout le bassin hors les communes du département du Gard situé dans ce bassin. | 50 |
| VSIG - département 33 | Département 33 | 1 |
| VSIG - départements 24 et 47 | Départements 24 et 47 | 25 |
Par conséquent, demander plus de surface que le contingent disponible ne serait pas pertinent.
Cette question ne se pose dans le cadre de la délivrance d'autorisations de replantation ou de replantation anticipée et issues des droits de plantation puisque dans ce cas, il n'y a pas de contingent.
Enfin, il est important d'indiquer que la plantation de vigne servant à produire des VSIG est soumis à engagements lorsque les plantations seront situées dans des zones AOP/IGP. En effet, dans cette hypothèse, Le producteur est tenu par l'engagement de ne pas commercialiser, jusqu'à la fin du régime d'autorisation (2030), sa production sous l'emblème d'une AOP ou d'une IGP et de ne pas arracher et replanter en vue d'obtenir ladite appellation.
3. Les surfaces sont attribuées annuellement : Faut-il demander une grande surface la 1ere année ? Ou plusieurs fois une plus petite surface ?
La réglementation ne stipule aucun prioritaire relatif au nombre de demandes ou à la taille de la surface indiquée dans la demande d’autorisation de plantation. La superficie a demandé lors du dossier relève donc d’un choix de gestion de la part du viticulteur.
Que dit la réglementation concernant les critères de priorité ?
I - Les exploitants viticoles pourront réaliser des demandes de plantation nouvelle chaque année en fonction des contingents qui seront fixés annuellement.
II- Des critères de priorité ont été fixés :
- Critère relatif au comportement antérieur du producteur :
Ce critère est réputé satisfait si le demandeur n’a pas fait l’objet d’un constat de plantations illégales. Cette condition s’applique aux constats réalisés à compter du 1er janvier 2016. La non priorité s’éteint à la fin de la cinquième année suivant la date de régularisation de la plantation illégale.
- Critère relatif aux nouveaux venus avec condition d’âge :
Ce critère est réputé satisfait si :
- le producteur effectue des plantations de vigne pour la première fois et est installé en qualité de chef d'exploitation ;
- ou, s'agissant des personnes morales :
i) la personne physique qui effectue des plantations de vignes pour la première fois et qui est installée en qualité de chef d'exploitation (« nouveau venu ») exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des nouveaux venus, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le nouveau venu est capable d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul, soit conjointement avec d'autres personnes, ou ;
ii) lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les conditions énoncées au i) s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.
- et la personne physique est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande. Les personnes morales visées ci-dessus sont considérées comme respectant la condition d'âge si la personne physique visée aux i) et ii) est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.
Pour 2016, il y aura donc 3 niveaux de note possibles :
- 1= nouveaux venus avec condition d'âge sans plantations illégales,
- 0,5= demandeur sans plantations illégales,
- 0= demandeurs avec plantations illégales
Pour toutes les demandes ayant la même note :
Si la surface rendue disponible pour les plantations nouvelles au niveau national est suffisante, Et si pour celles d'entre-elles qui relèvent de la même limitation régionale la surface rendue disponible au niveau régional est suffisante,
Alors le lot de demande est accepté ; Sinon le lot de demande est réduit au prorata de la disponibilité la plus limitante ou rejeté.
Par ailleurs, la superficie demandée doit soigneusement être définie dans la mesure où son autorisation est limitée dans le temps. En effet :
III – L'autorisation est limitée dans le temps : Les autorisations de plantation sont valables 3 ans à compter de la date à laquelle elles sont délivrées. L'absence d'utilisation dans ce délai entraîne la péremption de l'autorisation et des sanctions financières (amende pouvant atteindre 6000 euros /ha). Par exception, les autorisations issues de la conversion de droits de plantations acquis avant 2016 resteront valables jusqu’à la date limite de validité de l’ancien droit.
Par conséquent, les demandes doivent être en corrélation avec la capacité à planter les surfaces demandées dans le délai de 3 ans.
Même s’il l’on ne vous accorde pas toutes les surfaces que vous avez demandées, il est très fortement déconseillé de faire une demande supérieure à vos besoins.
4. Quels plants a-t-on le droit de planter sur les VSIG des anciens bassins viticoles ? et sur les nouveaux ?
Les textes réglementaires ne font pas de distinction en fonction des bassins. Cependant, il existe des cas dans lesquels certaines variétés ne peuvent être cultivées que dans certains départements. Les plants pouvant être plantés sont ceux qui sont classés dont la liste est indiquée dans le document suivant :
Concernant les plants, il est fortement conseillé d’avoir assuré votre approvisionnement en plants pour les surfaces que vous demandez. En effet, les problèmes d’approvisionnement en plants ne seront pas un motif recevable dans le cas où vous n’auriez pas pu planter l’ensemble des surfaces pour lesquelles vous avez eu une autorisation.
5. Peut-on faire plusieurs demandes d’une part AOC ou IGP et également VSIG ? Priorisation des dossiers ? Mieux vaut faire 2 dossiers en un an ou 2 dossiers en 2 ans ?
Les textes n'excluent pas la possibilité de réaliser plusieurs demandes dans des segments différents mais ces derniers ne précisent pas les règles de priorités entre plusieurs demandes d'un même exploitant. Dans les fait, les demandes devraient être traitées isolément en fonction du segment demandé.
Ensuite, en cas d'obtention des autorisations, il faut être en capacité de les honorer.
6. Une autre forme juridique peut-elle favoriser la demande dans le cas de 2 dossiers ?
Les textes ne prévoient pas un traitement distinct en fonction de la forme sociétaire.
7. Œnotourisme : ce critère est-il pris en compte dans le dossier ?
Ce critère n'est pas évoqué dans les textes réglementaires.
8. Pour les demandes en AOC, devra-t-on choisir l'AOC à produire ?
Oui, compte tenu du fait que certaines AOC sont contingentées.
9. Quel serait le pourcentage d'agrandissement "cohérent" par rapport à la surface de l’exploitation ?
Il n’y a pas réellement de « pourcentage d’agrandissement cohérent ». La réglementation ne prévoit aucun minimum, ni maximum concernant la superficie à demander. Tout dépend des contingents relatifs à la zone de plantation demandée et de la gestion et des finances nécessaires suite à l’attribution d’une telle superficie.
En effet, quel que soit la superficie demandée dans votre dossier ; si elle est accordée, vous devrez obligatoirement l’honorer dans un délai de 3 ans. Il est donc impératif de prendre toutes les dispositions (main d’œuvre, investissements financiers, etc.) nécessaires à la réalisation de votre demande, sans quoi vous serez sanctionnés.
10. Existe-t-il des restrictions particulières pour les autorisations en VSIG? Antécédent viticole ?
Oui car comme nous l'avons vu précédemment :
- Les surfaces font l'objet d'un contingent ;
- Certaines variétés de raisins ne peuvent être plantées que dans certains départements ;
- Dans les zones AOP/IGP, l'exploitant est tenu à des engagements (ne pas revendiquer l'AOP ou l'IGP jusqu'en 2030 ; ne pas arracher pour replanter et revendiquer l'AOP).
11. Toutes les terres agricoles seraient-elles éligibles ?
Oui mais pour pouvoir revendiquer une AOP ou une IGP celles-ci devront être situées dans la zone de l'appellation.
12. L'INAO peut-il s'opposer à des plantations en VSIG?
Non, le Directeur de l'INAO peut simplement émettre un avis lorsque les superficies sont situées à l'intérieur d'une aire bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP. (Art D665-6 CRPM). En revanche, FranceAgriMer qui est l'organe qui instruit les demandes peut refuser de délivrer l'autorisation.
13. Comme pour les aides à l’investissement, les demandes d’autorisation seront-elles attribuées aux premiers arrivés ?
Non, les dossiers seront tous traités peu importe la date du dépôt si tenté qu’ils soient envoyés dans les dates d’ouverture du 15 mars au 17 mai 2016.
Pour tout renseignement complémentaire sur Vitiplantation, vous pouvez contacter les services de FranceAgriMer au 01 73 30 25 00.
