Le 1er janvier 2016, le nouveau système d'autorisation des plantations de vignes a été mis en œuvre. Voulu par la Commission européenne, le monde viticole européen, avec la France en fer de lance, a refusé la libéralisation des plantations et a substitué un nouveau fonctionnement au précédent.
Beaucoup de rumeurs et de désinformations ont circulé dans la presse à propos des autorisations de plantation de vigne, écrites pour la plupart par des journalistes mal informés ou opposés à ce changement.
En premier lieu, les plantations ne seront pas libres, elles sont limitées à un plafond de 1 % de la surface déjà plantée par an pour la France. En second lieu, les surfaces AOC ne sont pas en danger puisqu'elles ont la possibilité de limiter en deçà de 1 % les surfaces autorisées à la plantation. Enfin, le système prévoit des critères de priorité pour attribuer les autorisations de plantation comme des sanctions plus fortes dirigées contre les fraudeurs.
NON, CE N'EST PAS LA FIN DES AOC ET LE DEBUT DES VSIG !
Les vins sans indication géographique (VSIG) ne sont pas nouveaux. Ils sont établis depuis plusieurs années et sont étiquetés avec la mention « Vin de France » depuis la nouvelle OCM de 2009. Une interprofession leur est d’ailleurs dédiée, il s’agit de l’Anivin de France.
Pour information, les récoltes vinifiées en VSIG ont évolué de 9,4 millions hectolitres (campagne 2003/04) à 7,8 millions hectolitres lors de la campagne 2013/14.
LE SEUIL DE PLANTATION DE 1 % A ETE CHOISI PAR LES PROFESSIONNELS DE LA FILIERE VITICOLE, ET DES CONTINGENTS PLUS FAIBLES PEUVENT ETRE FIXES
La Commission européenne avait fixé un seuil maximal de 1 % concernant les autorisations de plantations nouvelles. Ce seuil a ensuite été fixé à 1 % (soit 8 057 hectares pour la campagne 2016) par les membres du Conseil spécialisé de FranceAgriMer, composé de responsables d’interprofessions viticoles. Ce seuil aurait pu être inférieur, à l’image de l’Allemagne qui a fixé un seuil de 0,3 %.
Les nouvelles autorisations de plantations permettront à des régions « peu viticoles » telles que l’Île-de-France ou le Nord-Pas-de-Calais de bénéficier d’autorisations de plantations. Néanmoins, « dans certaines régions, les plantations de nouvelles vignes seront automatiques. Dans d'autres, nous déciderons de les limiter », comme l’explique Jean-Luc Dairien, directeur de l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité).
Ainsi, plusieurs bassins viticoles ont défini des contingents concernant les zones AOC et IGP mais aussi les VSIG. Par exemple, le Syndicat des producteurs des VISG de la Gironde a fixé un contingent de 1 hectare pour la campagne de 2016, et ce, « afin de ne pas déstabiliser les marchés et garder la maîtrise de ce segment ». Certaines AOC ont également fixé des contingents, comme nous vous en parlions lors de notre précédent article.
QUELLES SONT LES CRITERES PRIORITAIRES RELATIFS AUX DEMANDES D’AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES ?
L’Arrêté du 30 décembre 2015, relatif à la mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole, instaure deux critères de priorité :
- Critère relatif au comportement antérieur du producteur : Le critère défini à l’article 2, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) n° 560/2015 susvisé relatif au comportement antérieur du producteur est réputé satisfait si le demandeur n’a pas fait l’objet d’un constat de plantations illégales tel que prévu soit à l’article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé soit aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé. Cette condition s’applique aux constats réalisés à compter du 1er janvier 2016. La non priorité s’éteint à la fin de la cinquième année suivant la date de régularisation de la plantation illégale.
- Le critère relatif aux nouveaux venus avec condition d’âge : Le critère défini à l’article 64, paragraphe 2 a) du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé relatif aux nouveaux venus avec condition d’âge est réputé satisfait si le producteur effectue des plantations de vigne pour la première fois et est installé en qualité de chef d’exploitation et est âgé de 40 ans au maximum au cours de l’année de la présentation de la demande. Ces deux conditions sont cumulatives.
QUAND ET COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE PLANTATION ?
Les demandes se font par téléprocédure via le module Vitiplantation de FranceAgriMer. Ouvert depuis le 4 janvier, les procédures ne concernent pour l’instant que les conversions de droit, les replantations et les replantations anticipées. Les demandes d’autorisations de plantations nouvelles ne seront ouvertes qu’en mars et avril 2016.
LES NOUVEAUTES DU NOUVEAU SYSTEME DE PLANTATIONS (VS. DROITS DE PLANTATION)
| DROITS DE PLANTATION | AUTORISATIONS DE PLANTATION | |
| Principe | Les plantations nouvelles sont interdites | La plantation nouvelle peut être autorisée par l’Etat membre jusqu’à 1 % de croissance du vignoble par an Un taux de 1 % a été retenu pour 2016, soit 8057 hectares. |
| Exceptions | Plantations autorisées si preuve de débouchés économiques | Des contingents régionaux et par segment de production. Les bassins de productions ont décidé de contingents pour les AOC, IG et VSIG afin de ne pas entrainer d’offre excédentaire. |
| Durée de vie | 8 ans | 3 ans et assorties de sanction en cas de non utilisation |
| Cession | Possible | Impossible |
| Critères d’éligibilité et de priorité | Critères définis par les ODG et validés par le ministère de l’Agriculture | Critères définis par la règlementation communautaire et éventuellement modulés |
| Arrachage | Donne naissance à un droit de replantation cessible | Sur demande, donne naissance à une autorisation de replantation, non cessible, avec restrictions possibles sur certaines zones |
| Gestion | - Dossiers papier - Demande AOP gérée par l’INAO / Demande IGP auprès de France AgriMer - Calendrier choisi par l’Etat Membre | - Téléprocédure unique quel que soit le type de plantations (AOC-IGP-VSIG) via Vitiplantation- Calendrier européen pour dépôt des dossiers et validation |
Pour en savoir plus sur les différences entre les droits de plantations et le nouveau système d’autorisation, relire notre article sur ce sujet : https://www.coordinationrurale.fr/autorisations-de-plantations-bien-comprendre-le-nouveau-systeme.html
Vous pouvez également consulter la fiche "Autorisation de plantation de vigne" proposée par FranceAgriMer
