Le régime des autorisations de plantations entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Les autorisations de plantations seront gratuites pour les producteurs mais deviennent incessibles. Elles ont une durée de validité de 3 ans. Passé cette date, si les autorisations ne sont pas utilisées, le viticulteur devra s’acquitter d'une amende. Les arbitrages sont encore en cours :
la France peut déterminer le choix du contingent annuel (dans la limité de 1%), la gouvernance, les critères d'accès et l’étanchéité entre les segments.
Le choix du contingent
Le choix du contingent est déterminé annuellement, il est plafonné à 1 % d'augmentation de la surface viticole, ce qui représente une progression maximale de 7500 ha sur la France. Il n’existe que deux motifs pour que le contingent puisse être inférieur à 1 % : le risque de surproduction et le risque de dévalorisation d'une appellation géographique. La France devra produire un argumentaire pour justifier le choix du contingent.
Une nouvelle gouvernance se profile
La nouvelle gouvernance sera organisée comme suit :
Le bassin formulera son choix de contingent avec les recommandations de l’ODG et de l'interprofession. Puis le bassin consultera, pour les VSIG, l’ANIVIN, et pour les AOP, l’INAO, qui donneront leur avis sur le choix de contingent. FranceAgriMer reçoit et examine les demandes des bassins et transmet la proposition de contingent au Ministère. Le Ministère tranche et transmet le contingent choisi à l'Europe.
Les décisions liées aux contingents vont devoir se tenir dans des délais très courts vu les différents niveaux qui doivent être consultés.
Les régions considérées comme non viticoles, qui ne sont pas représentées par un comité de bassin (c'est le cas de la Bretagne, l’Île de France,…), seront représentées par le Préfet de région.
Quelles démarches pour les viticulteurs ?
Les agriculteurs auront 2 mois pour faire leur demande à FranceAgriMer entre le 1er mars et le 30 avril de chaque année. Dans le cas où les autorisations disponibles sont supérieures au nombre de demandes, toutes les autorisations seront délivrées. Mais dans le cas où le nombre de demandes est supérieur aux autorisations disponibles, des critères de priorité seront activés. Voici les dossiers prioritaires :
Les nouveaux venus, il s'agit des agriculteurs de moins de 40 ans. C’est un critère européen, les pays sont obligés de l'appliquer.
Les projets susceptibles d’améliorer une appellation géographique. Par exemple si les demandes sont plus importantes que l’offre, les AOP et IGP seront servis en priorité.
Le comportement antérieur du producteur.
La France a choisi de retenir très peu de critères pour éviter de complexifier les demandes.
Quid de l'étanchéité ?
Il est possible qu’un producteur plante un VSIG dans des zones AOP et IGP. Quelle garantie y a t-il que la production reste bien sans IG ?
Certaines pistes sont envisagées. Pour la CR, l'identification parcellaire empêcherait le transfert des autorisations entre appellations ou d'un vin sans IG à une appellation. Les textes relatifs aux autorisations de plantations, prévoient également la possibilité d'engager les producteurs à produire sur un segment précis jusqu'en 2030.
Que deviennent les droits de plantations en portefeuille ?
Les droits de plantations détenus en portefeuille par les viticulteurs, et toujours valides, pourront être transformés en autorisations de plantations jusqu'en 2020 sur leur demande. Une fois transformés, ces droits répondront aux modalités du nouveau système et devront être utilisés dans les 3 ans suivant leur activation.
Le nouveau système des autorisations de plantations entraînera-t-il des plantations massives ?
Seule la restructuration peut permettre aux viticulteurs de bénéficier de subventions pour planter, même s'ils sont contraints de ne pas dépasser 6ha d’augmentation annuelle de plantation. Ceux qui souhaitent planter dans le cadre du contingent devront financer eux-mêmes l'intégralité de leurs plantations, ce qui peut apparaître comme un facteur limitant aux plantations massives. Par contre il n'existera pas de plafond en termes de surface plantée par exploitation si des autorisations sont disponibles.
Tous les arbitrages ne sont pas encore rendus, mais pour la CR, la complexité de la gouvernance ne s'oriente pas vers une simplification administrative !
Lire les autres articles de la CR sur les autorisations de plantation :
