Les services fiscaux de plusieurs régions viticoles considèrent que mettre en bouteille ou stocker les vins est assimilé à une activité commerciale. Dès lors, les locaux utilisés pour le conditionnement et le stockage des vins sont soumis à l'impôt foncier.
Pourtant l'article 1382-6° du code général des impôts stipule que l'ensemble des bâtiments affectés de façon permanente à un usage agricole bénéficient d'une exonération de la taxe foncière, seules les surfaces affectées à la commercialisation des vins sont imposables.
Cette disposition est confirmée par la réponse du ministre de l'Economie à la question écrite du sénateur Henri de Raincourt. Pour consulter ce document, cliquez ici
En cas d'imposition abusive de surfaces destinées à la production, la CR vous engage à contester en opposant l'article 1382-6° du code général des impôts.
La CR va adresser un courrier au ministre de l'Agriculture lui demandant d'intervenir auprès des services fiscaux afin de mettre fin à ces pratiques.
