Le programme d’investissements des entreprises vitivinicoles a été ouvert le 22 février 2013. Depuis cette date les dossiers peuvent être déposés auprès des services territoriaux de FranceAgriMer.
Depuis le 28 mars, l’enveloppe de 200M€ consacrée à la mesure d’aide aux investissements 2013 est dépassée : les services de FranceAgriMer ont reçu près de 2 900 dossiers dont 2 200 sont d’ores et déjà enregistrés
(c'est-à-dire que ces dossiers ont reçu des accusés de réception valant autorisation de commencer les travaux ou en recevront très prochainement).
Dans les jours à venir, FranceAgriMer complétera la liste des dossiers enregistrés qui devraient s’établir dans un premier temps à un peu plus de 2 500. Puis il établira une liste d’attente avec les dossiers au-delà de cette enveloppe.
Par ailleurs, nous vous rappelons que la complétude définitive des dossiers (envoi de la partie n°02) est prévue pour la date limite au 31 mai 2013. Cependant, plus tôt les dossiers seront complétés, plus tôt FranceAgriMer pourra démarrer et étaler l’instruction des dossiers.
Quelques rappels pratiques sur le fonctionnement de l'aide (note de FranceAgriMer du 7 mars 2013)
Le rythme de dépôt des dossiers et la consommation de l’enveloppe
Le montant de l’enveloppe ouvert pour 2013 est de 200 M€ de subvention qui correspondent à environ 600 M€ d’investissements dans les entreprises. Sur la base des dossiers déposés dans la période précédente, FranceAgriMer estime que cette enveloppe correspond à environ 2500 dossiers potentiels.
La délivrance des accusés de réception
Les travaux (notamment la signature des devis) ne peuvent commencer qu'après la date d'autorisation de commencer les travaux, notifiée par courrier. Tant qu'il reste de l'enveloppe, cette date correspond à la date de dépôt du dossier complet auprès de FranceAgriMer (cachet de la poste ou date de remise en mains propres). Les dossiers incomplets sont rejetés et doivent être représentés.
L’enregistrement des demandes complètes (formulaire partie 1), dûment renseignées et signées, équivalant à la réservation d’enveloppe, est réalisé par jour d’arrivée (cachet de la poste faisant foi) et non pas par jour de traitement par les services. Cela signifie qu’une journée entière N ne sera réservée sur l’enveloppe qu’une fois que toutes les régions auront saisi les demandes reçues ce même jour N (cachet de la poste faisant foi ou date du récepissé de remise en mains propres).
Quand l’enveloppe de 200 M€ est atteinte, une liste d’attente est créée et le demandeur en est informé. L’enregistrement (= réservation d’enveloppe) s’arrête le jour précédant la saturation d’enveloppe et peut reprendre dans la limite de la date de complétude/fermeture de celle-ci, si des crédits sont libérés du fait du rejet de demandes préalablement enregistrées suite à leur instruction, jusqu'à un mois après la date de cloture de l'enveloppe, soit au 1er juillet. Dans ce cas, ce sont les demandes en listes d’attente arrivées le plus tôt dans les services territoriaux qui seront prioritaires. Ces dernières passent alors au statut enregistré et le demandeur en est informé. Les demandes reprises sur la liste d'attente sont reprises par journée entière de date de dépôt. Il y a donc équité de traitement entre les différentes régions. Le demandeur dont le dossier a été repris aura, selon la date de reprise du dossier, jusqu’à la date de complétude (31 mai 2013) ou jusqu'à 1 mois maximum après la date de changement de statut pour compléter sa demande. Les demandes qui ne pourront pas être reprises seront rejetées et les demandeurs en seront informés.
Les notifications d’aides (calcul du montant de la subvention et de l’éligibilité ligne à ligne du dossier de demande)
Les notifications d’aide commenceront au plus tôt le 1er juin 2013. Cette date est contrainte par l’articulation avec les dossiers du FEADER et ne peut pas être modifiée. L’instruction des dossiers sera proportionnelle au volume de dossiers déposés. A ce stade et sur la base de la prévision de 2500 dossiers, les notifications d’aide s’étaleront au moins jusqu’au 31/12/2013.
