La matinée était consacrée à la question de la restructuration du vignoble. Le règlement a été calé sur le nouveau régime des autorisations de plantation. Quelques points ont été sujets à controverse avec l'administration, qui voulait restreindre certaines dispositions. La viticulture s'y est opposée, notamment la CR pour maintenir toutes les options en plan individuel et un statu quo a été décidé. Les avances sur l'aide à la plantation seront augmentées de 80%.
Les modifications présentées portaient essentiellement sur les points suivants :
- le bénéficiaire sera l'exploitant, pour être calé sur les droits de plantation, avec un condition d'absence d'infraction à la réglementation concernant les plantations illégales. Les propriétaires en métayage ne pourront plus bénéficier de la restructuration du vignoble.
- les activités : rajout de la création de terrasses avec plantation. A noter que cette possibilité ne sera possible qu'après le 1/07 car il faut sortir cette mesure du FEADER. L'administration voulait supprimer la relocalisation du vignoble, arguant que cela représentait moins de 5ha par an. La profession a souhaité le conserver, car cette possibilité est très utile en cas de risque climatique ou environnemental. FAM souhaitait limiter aux stratégies collectives, pour ne pas regarder les motivations de tous les dossiers. La CR a demandé que la possibilité reste ouverte aux plans individuels. Un statu quo est décidé.
Les activité éligibles sont donc : reconversion variétale, relocalisation, modification du mode de conduite (palissage, irrigation, création de terrasse + plantation) et modification de densité.
La transition entre les deux régimes (transfert des droits en autorisations de plantation) impose un début de campagne de restructuration au 1/1/2016. Il n'y aura donc pas de restructuration possible au 2nd semestre 2015. La date de plantation déclarée aux douanes ne devra donc pas être antérieure au 4 janvier 2016. Il ne faut pas planter sur le dernier trimestre 2015.
Concernant l'éligibilité, l'aide à la restructuration sera possible à partir d'autorisations de replantation, de replantations anticipées, de droits externes reconvertis. Les autorisations de plantation nouvelles ne seront évidemment pas éligibles. Les arrachages en 2015 génèreront un droit de plantation qui sera converti en autorisation, et seront donc éligibles à l'aide à la restructuration.
L'arrachage et la replantation devront se faire dans un délai de 5 campagnes. La commission européenne considère en effet que si le délai est trop long, il s'agit de renouvellement et supprime dans le cas l'indemnité de perte de recette. Le reste de l'aide est conservé.
FAM souhaitait aller plus loin dans la définition de la parcelle culturale, en limitant la parcelle culturale à un cépage, une densité. La parcelle culturale est bien celle qui sera plantée, et pas celle arrachée. La parcelle culturale demandant l'aide à la restructuration peut être une combinaison de plusieurs parcelles culturales actuelles. Cela ne change rien du côté du droit de plantation.
Ceci serait une simplification pour FAM, qui assure dans ce cas pouvoir faire plus d'assistance aux viticulteurs. Le souci est que nous ne savons pas, avec le changement de système, ce que contiendront les documents et il nous est difficile de saisir les changements que cette demande implique. Les interrogations sont donc grandes du côté de la viticulture.
Concernant le palissage, FAM aimerait durcir la définition, car il existe des fraudes (palissage sur une partie de la parcelle...). Le changement proposé est : « passage d'une vigne sans piquet, sans fil à une vigne palissée). Seulement il existe de nombreuses vignes non palissées en gobelet avec un seul fil et un piquet à 50 cm. La viticulture a donc refusé le changement de définition demandé, estimant qu'on n'allait pas encore plus contraindre les viticulteurs pour quelques fraudeurs qui n'avaient qu'à être sanctionnés.
Pour les plans collectifs, l'engagement prévu de FAM est de 3 ans, mais la dernière année sera conditionnée aux disponibilités budgétaires restantes. FAM n'est pas inquiet car tout consommer sur les deux premières années reviendrait à planter 12 000 ha par an, ce que nous n'avons jamais réalisé. Les projets devront être déposés avant le 30/11/2015.
Pour les modalités de classement, une règle existe au cas où. La caution bancaire sera demandée pour la totalité des surfaces de suite. Attention, car les cautions bancaires des plans précédents ne seront pas encore toutes levées (pour les lever, il faut avoir soldé le dossier). Une réunion est prévue avec les banques début novembre pour expliquer cela.
Les avances seront augmentées à 80 % de l'aide à la plantation.
Les sanctions seront progressives et proportionnées au pourcentage de non réalisation.
L'accès à l'aide à la restructuration est ouvert aux IGP, VSIG et à une liste positive d'AOC (la décision a été fixée selon un seuil de CA de l'AOC).
La décision et les modifications seront votées au Conseil Spécialisé viticole de juillet.
