Chaque agriculteur au cours de sa vie professionnelle, est soumis plusieurs fois au contrôle des structures. Vous trouverez donc ici tous les éléments actualisés pour le département de la Charente, afin de monter un dossier ou éventuellement vous situer en cas de concurrence.
- code de priorité . La situation de chaque demandeur correspond à un code de priorité définit par la CDOA, cliquez ici pour le consulter
- Arrêté préfectoral du 11 12 2009 qui précise le rôle de la CDOA, l'ordre de priorité, définition de l'installation et de l'unité de référence ainsi que des modalités de contrôles. Attention, dans tous les cas, à l'exeption de la reprise de biens personnel, la viabilité du projet devra être démontrée.
- Ci dessous la procédure de publicité faite pour des surfaces de plus de 46 ha , les coordonnées des responsables à contacter à la DDT ainsi que le formulaire à remplir.
"Conformément à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, pour tout agrandissement ou réunion d’exploitation dont la demande porte sur une surface supérieure à la moitié de l’unité de référence soit 46 ha, le service chargé de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter fait procéder à une publicité.
Cette publicité est effectuée sur le site internet de la préfecture et également par voie d’affichage à la mairie où se situent les biens concernés. L’information porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires, elle précise également la date d’enregistrement de la demande.
Cette publicité est effectuée pour permettre aux autres exploitants d’être informés de la libération de surfaces agricoles et, s’ils sont intéressés, de déposer eux même une candidature.
La DDT recense toutes les candidatures enregistrées dans le délai de 3 mois (date d’enregistrement de la 1ère demande) et les présente simultanément à la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (C.D.O.A). Les demandes concurrentes déposées après le délai de 3 mois seront soumises à l’avis de la C.D.O.A. sachant que les demandes initiales auront déjà fait l’objet d’une décision. Les demandeurs concurrents devront préciser qu’ils s’inscrivent, suite à la publicité, en concurrence avec une précédente candidature.
Personnes à contacter : Anne BARRIERE 05.17.17.39.10 anne.barriere@charente.gouv.fr Nadine BLAIZE 05.17.17.39.01 nadine.blaize@charente.gouv.fr Pour en savoir plus http://www.charente.pref.gouv.fr/fre/content/download/3438/18364/file/Notice_formulaire_demande_autorisation_exploiter.pdf
