Alors qu'elles devraient défendre les agriculteurs, les SAFER veulent intervenir pour supprimer l'avantage fiscal résultant de la vente en démembrement de propriété. En effet quand on dissocie la nue propriété de l'usufruit, ce dernier est amortissable comme le matériel agricole:
"Les safer proposent aussi plusieurs évolutions réglementaires. Elles souhaiteraient ainsi contribuer à un diagnostic systématique dans les SCOT, et évoquent notamment, l’extension de l’obligation de notification du marché foncier, sous peine de sanctions, à l’ensemble des opérations de démembrement de propriété". C'est donc le " roitelet de village" ( délégué SAFER ) qui décidera de la pertinence de votre montage fiscal ! On peut lui faire confiance ...
Il est quand même surprenant que le démembrement de propriété soit dans le cas d'immeubles locatifs un moyen pour développer le logement social au point que le 20 mars 2009 la Ministre Christine Boutin a fait paraître un décret afin de rendre la propriété solidaire à savoir que cette formule était une solution au développement des logements sociaux: "Souhaitant rendre la propriété "solidaire", la ministre du Logement, Christine Boutin, a fait paraître un décret le 20 mars dernier pour élargir l’usufruit locatif social à des locataires encore plus modestes."
Pourquoi ne pas utiliser ce montage pour installer des JA ? votre délégué local Safer, féru de droit rural , vous répondra ...
