Un certain nombre d’éleveurs laitiers ont reçu un courrier de France AgriMer, leur notifiant un prélèvement sur leur quota de référence.
Effectivement à partir de la campagne 2011/2012, suivant l'article D.654-85 du code rural, tout producteur qui n'a pas utilisé, durant deux campagnes consécutives, 85% au moins du quota individuel dont il dispose, devient concerné par un prélèvement de référence. Par contre, il est important de savoir que ce prélèvement n’est que temporaire. Tout producteur qui s'avère être en capacité d'accroître sa production laitière au-delà de son quota après prélèvement (et ce dans un délai de deux campagnes uniquement) se verra réattribuer par FranceAgriMer tout ou partie du quota prélevé. Cette réallocation plafonnée au montant du dépassement constaté est obtenue de droit par le producteur sans qu'il n'ait à engager de démarche.
Comment contester ?
Un producteur peut également contester l'application de ce prélèvement de quota. Il doit adresser au Directeur général de FranceAgriMer un recours gracieux accompagné de tous les éléments justificatifs appropriés dans les deux mois suivant la date de notification de la décision de prélèvement de son quota. Il vaut mieux adresser ce courrier en recommandé avec accusé de réception. Seules quatre situations sont reconnues pour exprimer un recours :
- La mise en place progressive de la production lors d'une installation
- Le système de production de lait en mode biologique
- Une mutation foncière dûment actée avant la date de notification du prélèvement.
- Le prélèvement ne s'applique pas en cas de force majeure, qui relève principalement du cas de sinistre de type tempête ou calamité reconnus par arrêté préfectoral ou ministériel.
Donc nous invitons tous les producteurs de lait concernés à adresser dès aujourd’hui à France AgriMer une contestation de leur prélèvement de quota.
En effet depuis deux ans, la Charente est reconnue sinistrée par la sécheresse. C’est une calamité qui a été reconnue par des arrêtés ministériels. Il est déjà suffisamment difficile de tenter de maintenir ses moyens de productions dans la conjoncture actuelle, sans avoir besoin que les Pouvoirs Publics rabotent de leur côté l’outil de travail des éleveurs. Pour la sécheresse 2010, il s’agit de l’arrêté ministériel du 3 janvier 2011, reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de la Charente. Pour la sécheresse 2011, il s’agit de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011, qui reconnaît exactement la même chose.
