Le secteur de l’agriculture biologique connaît, comme toutes les filières agricoles, des difficultés conjoncturelles liées au contexte d’augmentation de charges, qui accentue un repli de la demande en certains produits biologiques. Pour apporter une aide d’urgence aux exploitations du secteur en difficultés économiques et en risque de déconversion, un fonds d’urgence relevant du régime « de minimis » est déployé au niveau national. Le dispositif est doté d’une enveloppe de 69 000 € destinée aux exploitations ayant leur siège d’exploitation dans le département des Landes.
Critères d’éligibilité
Pour être éligibles au fond d’urgence, les exploitations doivent :
- détenir un certificat « agriculture biologique » au titre de 2023 ou 2022,
- tirer 80 % de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique,
Dans le cas où les exploitation bénéficient d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) en 2022, plusieurs cas peuvent-être distingués si:
- l’aide à la conversion concerne 10 % ou moins de la SAU, les exploitations sont éligibles au fond
- l’aide à la conversion concerne plus de 10 % de la SAU, les exploitations sont éligibles dans deux cas seulement :
- l’aide permet l’agrandissement de l’exploitation (sans plafond de SAU),
ou - l’aide concernant moins de 50 % de la SAU a pour objet une conversion non simultanée visant à atteindre 100 % de production biologique sur l’exploitation et que l’exploitation est dans sa 4ème année de conversion au moins.
- l’aide permet l’agrandissement de l’exploitation (sans plafond de SAU),
Sélection et priorisation des dossiers
Les éléments d’analyse suivant seront pris en compte pour sélectionner et prioriser les dossiers afin de respecter le montant d’enveloppe attribué au département :
- avoir un chiffre d’affaires d’au moins 30 000 € HT,
- pourcentage de baisse du dernier EBE par rapport à la moyenne des 3 EBE précédents.
Le montant forfaitaire de l’aide est plafonné à 5 000 € par exploitation. Il sera fonction de la marge disponible de l’exploitation par rapport au plafond d’aide de minimis
Attention : le crédit d’impôt agriculture biologique est une aide de minimis.
Le bénéfice du montant du crédit d’impôt 2023 (nouveau montant de 4 500 €) qui viendra s’imputer en ce qui concerne le plafond de minimis sur l’année d’octroi du droit sera anticipé et pris en compte dans l’évaluation de la marge « de Minimis » disponible.
Constitution de la demande
– Formulaire de demande d’aide Fonds d’urgence pour l’agriculture biologique, complété et signé par l’exploitant ou le gérant pour les formes sociétaires (par tous les associés pour les GAEC),
– Attestation de minimis complétée et signée par l’exploitant ou le gérant pour les formes sociétaires,
Attention : en application de la transparence GAEC, chaque associé peut bénéficier d’un plafond de 20 000 € d’aides de minimis agricole. Pour cela, chaque associé du GAEC doit compléter sa propre attestation pour demander la présente aide.
– Certificat Agriculture Biologique 2023 (ou à défaut 2022 accompagné d’un engagement sur l’honneur de poursuivre cette certification)
– Si vous êtes au micro BA : déclarations TVA de 2022 et des 3 années précédentes
– Carte d’identité ou passeport de l’exploitant ou du gérant
– RIB – IBAN
Les exploitations au réel qui seront retenues à l’issue de la phase de pré-instruction, devront fournir sur demande de la DDTM une attestation comptable permettant d’attester les données comptables déclarées dans le formulaire.
Les demandes sont à déposer auprès de la DDTM jusqu’au 19/05/2023,
• soit par mail à l’adresse suivante : ddtm-aides-exceptionnelles@landes.gouv.fr
• soit par courrier à l’adresse :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes
Service économie agricole
351 Boulevard Saint Médard
BP 359
40012 MONT DE MARSAN
