Les droits à primes sont attachés à l'éleveur. En cas de cessation, soit les droits :
- Remontent à la réserve avant d'être attribués aux éleveurs du même département qui en ont fait une demande et après avis de la CDOA
- Sont directement transférés l' exploitant qui reprend l'exploitation.
3 formulaires sont disponibles suivant votre situation
Formulaire de cession définitive de droits à la réserve pour la campagne 2014
Dans le cas d'un GAEC, la cessation de réserve se fait individuellement par chacun des associés. Chaque cession doit être visée par tous les associés du GAEC.
Formulaire de déclaration de cession-reprise de droits pour la campagne 2014
Un exploitant qui cesse son activité peut transférer ses droits au nouvel exploitant directement sans passer par la réserve, dès lors que le repreneur reprend la totalité de son exploitation. La déclaration doit être déposée conjointement par le cédant et le repreneur à la DDT avant la cessation de l’exploitation. Ce dossier peut être déposé tout au long de l'année.
Formulaire de demande d'attribution définitive de droits pour la campagne 2014
Tout éleveur détenant un cheptel éligible à la PMTVA peut déposer une demande qui sera examinée en CDOA.
Les dossiers d'attribution ou de cession définitive doivent être déposés au plus tard le 2 décembre à la DDT de la Vienne.
