Le schéma départemental des structures de la Vienne a été revu. Le 15 novembre dernier, le nouveau schéma a été noté en CDOA. Vous trouverez ci-dessous les principaux changements.
C'est un texte qui fixe des orientations précises :
- prendre en compte l'expropriation et l'éviction
- favoriser la réinstallation et l'installation
- favoriser l'agrandissement raisonnable
- favoriser le caractère professionnel du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter
- tenir compte de l'impact environnemental
- permettre la restructuration parcellaire
- favoriser le maintien de l'élevage
Voici les principaux changement du schéma départemental des structures 86 :
Seuil des contrôle : l'unité de référence reste 75 ha eb plaine et 102 ha en zone défavorisée, le seuil de contrôle est passé de 1.33 à 1
Ce seuil est le plus bas possible, concrètement, cela va augmenter largement le nombre de dossiers concernés en CDOA
Restructuration parcellaire : le texte prévoit la possibilité de retirer les dossiers qui concernent les zones de moins de 3 ha et qui ne représentent pas d'intérêt économique majeur.
Priorités : si la priorité à l'installation et à la réinstallaion n'a pas été modifiée, le texte a évolué pour le volet agrandissement.
Deux catégories d'agrandissements ont été créées :
- Une fait l'objet d'une limite des unités de référence :
2 UR pour le premier UMO
1.5 UR supplémentaire pour le deuxième UMO (soit 3.5 UR pour 2 UMO)
1 UR pour toute UMO supplémentaire, à compter de la 3° (soit 4.5 UR pour 3 UMO)
- Si ces données ci-dessus sont dépassées , on entre dans la catégorie "autres agrandissements"
Une demande concernant la parcelle de subsistance de l'exploitant cédant (qui reste à 1/5 de la SMI) ne pourra pas être classée comme prioritaire.
Critères d'appréciation : Lorsque la CDOA constatera des dossiers qui sont dans le même rang de priorité, elle pourra désormais se prononcer pour l'un ou l'autre, selon les critères définis par le nouveau schéma départemental des structures. 10 critères ont été listés (sans ordre hiérarchisé)
- surface exploitée par UMO
- âge du demandeur
- capacité professionnelle agricole du demandeur
- participation effective aux travaux pour le demandeur d'une durée de 9 ans
- intérêt environnemental
- difficultés conjoncturelles
- structuration parcellaire
- maintien ou création d'emplois
- prise en compte de la situation personnelle du demandeur
- prise en compte des biens corporels ou incorporels
Médiation foncière : C'est l'une des innovations de ce nouveau schéma qui sera mis en place par la Chambre d'agriculture pour briser la glace et mettre en confiance le propriétaire et le futur installé.
Sanctions : le nouveau schéma départemental précise également les sanctions qu'encourent les exploitants qui exploitent malgré un refus d'autorisation, ou qui ne respectent pas le contenu précis de l'autorisation. Après un courrier, une mise en demeure de cesser d'exploiter sera envoyée. Si ces courriers n'ont pas d'effet, le contrevenant risque une amende pouvant aller de 300 à 900 € / ha et par an.
Source : la vienne rurale
