1 - CONSTATATION DE L’INDICE ET ACTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES
¨ L’indice national des fermages est de 103,95 pour l’année 2012.
¨ La variation de l’indice 2012 par rapport à celui de l’année précédente est de + 2,67 %.
¨ La période de validité de l’indice et de sa variation est du 1er SEPTEMBRE 2012 au 31 AOUT 2013.
¨ Minima et maxima des loyers des terres et des bâtiments d’exploitation :
Nota : les valeurs initiales (base 2009) ont été définies en euros par l’arrêté préfectoral du 30 septembre
2009.
