épandage surface agricole utile

Dans le cas d’un propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier détenu depuis plus de quinze ans, mais depuis moins de trente ans, il est recommandé de signer l’acte authentique chez le notaire avant le 1er février prochain pour être exonéré de plus value.

Durée de détention

Abattement fiscal 0 à 5 ans = 0 %

Abattement fiscal 6 à 15 ans 2 % par année

Abattement fiscal 16 à 25 ans 4 % par année

Abattement fiscal 26 à 30 ans 10 % par année

Pour plus d'infos, cliquez ici : http://www.agrisalon.com/fr/actualites-agricoles/article/6196581/Loi-sur-les-plus-values-vendre-avant-le-1er-fevrier-2012.html

A cela s'ajoute une réforme de la fiscalité qui va compliquer les transmissions.

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