Les États généraux de l'alimentation, lancés le 20 juillet 2017, se sont clôturés le 21 décembre à Paris. Pendant 5 mois, ils ont eu vocation à être un temps de réflexion partagée et de construction collective de solutions nouvelles.
Suite à cette phase de consultation, un projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » a été présenté par Stéphane Travert le 31 janvier 2018 en Conseil des ministres. La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a débuté l'examen du projet de loi issu des États généraux de l’alimentation (EGA), le 11 avril.
Le député de la Creuse, Jean-Baptiste Moreau, a annoncé qu'il proposera un amendement relatif au « name and shame » (littéralement « nommer et faire honte ») des entreprises qui ne respectent pas la réglementation sur les relations commerciales, promesse d’Emmanuel Macron faite lors de son discours de Rungis, en octobre dernier.
Cette règlementation sur les relations commerciales comprend plusieurs objectifs :
- assurer une meilleure répartition de la valeur créée entre les acteurs, c'est-à-dire que le processus de construction du prix payé aux agriculteurs est inversé et s’appuie désormais sur les coûts de production des producteurs. Le contrat et le prix associé seront proposés par celui qui vend (articles 1 à 3) ;
- fluidifier les renégociations afin de ne pas rester sur des situations de blocage. La réouverture des négociations est facilitée en cas d’évolution des coûts de production, sur une durée raccourcie (article 6) ;
- lutter contre la déflation des prix et assurer une juste répartition de la valeur. Le seuil de revente à perte est relevé à hauteur de 10 % et les promotions encadrées (fini la promotion « 1 produit acheté = 1 produit gratuit ». Le seuil est relevé à 2 produits achetés pour pouvoir offrir le 3e). L'article 9 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les deux mesures, pour une durée de deux ans ;
- mettre fin à la guerre des prix qui paupérise les producteurs et fragilise des pans entiers de l’industrie agroalimentaire française. La lutte contre les prix abusivement bas est élargie et renforcée (article 10) ;
- faciliter le traitement des litiges et fournir un appui méthodologique aux producteurs et aux organisations de producteurs. La médiation agricole est facilitée et renforcée, les missions des interprofessions sont élargies (article 4 et 5).
De son côté, le ministre de l'Agriculture a rappelé que la priorité du texte est de « redonner le juste prix à la production ». Stéphane Travert a souligné la nécessité de « faire évoluer notre agriculture » et de « moraliser » les relations commerciales. La commission des affaires économiques examinera les amendements les 17, 18 et 19 Avril 2018.
