La Coordination Rurale du Centre et la Coordination Rurale du Loiret tenaient leur Assemblée Générale à Saran, le mardi 29 mai.
Joël Guignard, consultant indépendant, a présenté le fonds agricole et Stéphane Pelletier, animateur des JACR 37, a expliquer comment se protéger du passage de la Ligne à Grande Vitesse. Le fonds agricole, institué par la loi d’orientation de 2005, permet entre autres une indemnisation plus juste pour tous les dossiers d'éviction, aménagements du territoires petits (type rond-point) ou grands (type autoroute, ligne à grande vitesse).Qu'est-ce que le fonds agricole?
Le fonds agricole, comme le fonds de commerce, peut être défini comme un ensemble debiens mobiliers, corporels et incorporels, cessibles, regroupés en vue d'attirer une clientèle civile que l'exploitant, personne physique ou morale, affecte à l'exercice d'une activité agricole et décide de créer en fonds agricole.
Liberté de création du « Fonds agricole » Il appartient à l'exploitant seul de décider de créer un fonds agricole, pour regrouper les principaux éléments mobiliers de son exploitation. Cette option, ouverte à tout exploitant, personne physique ou morale, se limite à révéler l'existence du fonds agricole puisque les éléments le composant sont déjà préexistants. Formalités liées à la création, la modification et la cessation d'un fonds agricole La seule formalité de création consiste en une déclaration de l'exploitant au CFE de la chambre d'agriculture compétente. Dès qu'une modification intervient, l'exploitant doit déposer une demande d'inscription modificative, et lorsqu'il cesse toute activité agricole, il doit demander la radiation de l'inscription. Utilité de la création : Une Structure juridique pour l'exploitation individuelle Le fonds agricole permet la reconnaissance de l’entité juridique de l’exploitation agricole d’une manière globale. Ainsi, le fermier pourra différencier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et imputer sur le fonds agricole la valeur économique des droits à produire (quotas, DPU, arriérés de fumures,…). Le fonds agricole remplace légalement la notion de pas-deporte prohibé par le Code Rural. Le propriétaire pourra notamment imputer la valeur économique des droits à produire sur le fonds, mettant fin à la pratique de leur imputation sur les terres ou les bâtiments. Pour certaines productions, la création d'un fonds permettra également de chiffrer l'ensemble des biens incorporels, tels l'enseigne ou la clientèle. Instrument de transmission de l'exploitation hors du cadre familial Le fermier détenteur d'un fonds sans bail cessible pourra y trouver un avantage financier par la prise en compte de la valeur économique du fonds incluant notamment celle des droits à produire comme s'il s'agissait d'une cession de parts d'une société d'exploitation. Si en plus le bail est cessible, avec le fonds agricole, la transmission peut être légalement revalorisée en tenant compte de ces éléments. Instrument de transmission de l'exploitation dans le cadre familial Lorsque la transmission de l'exploitation se réalise dans le cadre familial, l'exploitant pourra se servir de la création du fonds agricole comme moyen de crédit au profit de son descendant cessionnaire ou de transmission progressive de l'exploitation dans son entier. Inconvénient pouvant résulter de la création d'un fonds agricole L’inconvénient majeur est le surcoût de la transmission. Lorsque l'exploitant décidera de prendre en compte la valeur économique du fonds agricole ainsi que la valeur du pas-de-porte du nouveau bail cessible, le coût de la transmission sera augmenté et pourra entraîner des difficultés de financement pour l'acquéreur (sauf si cette nouvelle valeur ne fasse qu'officialiser une pratique occulte dans certaines régions). Dans le cadre d'une transmission familiale, le surcoût financier de la transmission peut être évité en se contentant de créer un fonds agricole dont la valeur vénale peut se limiter à l'addition des seuls éléments ayant une valeur vénale, et également en évitant de créer un bail cessible hors cadre familial, ce dernier n'étant pas nécessaire à la transmission. Éléments du fonds agricole Le législateur n’a pas énuméré de manière exhaustive les éléments qui peuvent composer le fonds agricole. Cependant, sont désignés comme pouvant faire partie du fonds agricole, les éléments suivants : le cheptel mort (matériel, outillage) et vif (animaux), les stocks, l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés. D’autre part, ne peuvent pas faire partie du fonds agricole - le bail rural soumis au statut du fermage et le bail rural à long terme. - les immeubles : cette exclusion permet au législateur de conserver la nature mobilière du fonds agricole - les contrats administratifs entre l'État et l'agriculture, tel le contrat d'agriculture durable car il n'est pas librement cessible. Certains éléments n’ont pas été désignés par le législateur et peuvent faire partie du fonds agricole; il s’agit notamment : - des droits à produire tels que les quotas, les Droits à Paiement Unique, - les améliorations culturales ou les améliorations du fonds. Le bail cessible, contrairement au bail rural de droit commun, fait partie intégrante de la notion du fonds agricole. Cependant, encore aujourd’hui, le bail cessible ne se développe pas dans notre région. Mal connu, il offre tout de même l’inconvénient d’être assez onéreux au titre du montant du fermage. Précisons qu'il n'est pas obligatoire d'avoir un bail cessible pour constituer un fonds agricole. C'est possible avec un bail classique. Valeur du fonds agricole Le fonds agricole bénéficie d'une grande liberté d'évaluation par l'exploitant. Cette valeur est déterminée au moment où le fonds agricole fait l’objet d’une cession ou d’une indemnisation. Valorisation patrimoniale Cette valeur peut correspondre et se limiter à l'addition de ses différents éléments cessibles et ayant une valeur vénale, comme s'il s'agissait d'une vente groupée de ses différents éléments, réalisée par un exploitant n'ayant pas créé un fonds rural. Les DPU pourront être évalués de la même façon que s'ils étaient cédés individuellement en tenant compte de l'aléa pesant sur leur pérennité et de la dégressivité de leurs montants. La valeur économique La valeur peut aussi correspondre à une valeur majorée de ses différents éléments, en raison de la rentabilité du fonds et de l'imputation de la valeur économique des droits à produire dénués de valeur patrimoniale. C’est, d’une manière très simplifiée, la valeur économique de l’entreprise. Il nous semble très utile d’inscrire dans un compte d’immobilisation incorporelle le Fonds Agricole pour la valeur de l’euro symbolique. Opérations relatives au fonds agricole Vente du fonds agricole L'avantage de la création du fonds agricole est de ne conclure qu'une vente avec un seul prix, sans ventilation entre les éléments le composant, plutôt que de procéder aux ventes séparées des éléments mobiliers nécessaires à l'activité agricole. Le régime juridique de la vente du fonds agricole n'est assorti d'aucune formalité particulière contrairement à la vente du fonds de commerce. Le régime fiscal de la vente du fonds agricole est identique à celui d'un meuble le composant ; c’est le régime de la plus-value professionnelle. Ainsi, une cession de fonds agricole dans le cadre d’une exonération des plus-values professionnelles n’entraîne aucune imposition. Apport du fonds agricole L'apport à une société d'exploitation est le moyen de doter le fonds rural d'une autonomie patrimoniale en constituant une EARL unipersonnelle. Par ailleurs, le régime fiscal de l'EARL entre personnes sans lien de parenté ne relève plus de l'impôt sur les sociétés mais des bénéfices agricoles à l’IR, ce qui peut faciliter de telles transactions. L'apport en propriété d'un fonds agricole constitue un acte de disposition. Il est donc soumis aux mêmes conditions de fond et de forme que l'acte de vente. Le régime fiscal de la vente du fonds est aligné sur celui de la cession séparée des éléments mobiliers. Il n’est donc perçu qu’un droit fixe. L'apport en nature d'un fonds agricole à une EARL ne peut pas être évalué librement. En principe, la valeur doit être fixée au vu d'un rapport détaillé annexé aux statuts et établi par un commissaire aux apports, sous sa responsabilité. Nantissement du fonds agricole La création du fonds agricole permet aux exploitants de bénéficier d'un nouvel instrument de crédit. Le nantissement du fonds agricole devrait faciliter la gestion et le développement du fonds, mais aussi sa transmission. Le législateur prévoit l'utilisation du nantissement dans le cadre du nouveau plan de crédit transmission. Ce dernier a pour objectif de favoriser la transmission progressive d'une exploitation dans son entier, en accordant un paiement différé de la moitié au maximum du prix de vente Location gérance du fonds agricole Location-gérance : instrument de transfert de jouissance Lorsque la location-gérance est un instrument de transfert de jouissance, le locataire doit restituer le fonds. L'utilité de cette location est de permettre au propriétaire d'un fonds de commerce empêché d'exploiter lui-même par maladie, vieillesse ou incapacité, de maintenir son fonds en bon état et de trouver une rémunération sans être obligé de le vendre dans l'immédiat. Location-gérance : instrument de transfert indirect de propriété Lorsque la location-gérance est un instrument de transfert indirect de propriété, le contrat est assorti d'une promesse de vente ou d'une vente à terme. L'intérêt de ce montage permet à un acquéreur hésitant de tester le fonds loué ou à un acquéreur ne disposant pas de moyens suffisants d'épargner pour acquérir après la période de location. Le loueur conserve la propriété de son fonds et touche des revenus. La location-gérance n'a pas fait l'objet d'une réglementation pour le fonds agricole. Elle ne semble pas pour autant interdite, mais sa mise en place peut susciter des difficultés, notamment de requalification en bail à métayage par le juge. Le risque juridique le plus vraisemblable est la requalification en sous-location prohibée. Le fonds agricole et les indemnités d’éviction Lorsque l’exploitation perd de sa « valeur » dans le cadre d’une éviction ou d’une expropriation, on peut considérer que cette perte de valeur est indemnisable dans le cadre de la dévaluation du « FONDS AGRICOLE ». L’indemnisation de la perte de valeur du fonds agricole suit le même régime que celui de la cession de ce fonds. Ainsi, lorsque les conditions sont remplies, la plus-value réalisée est totalement ou partiellement exonérée d’imposition. Nous rappelons que ces conditions tiennent au seuil du chiffre d’affaires de référence (250 000 € de moyenne sur deux exercices) et à la durée de l’activité professionnelle.
