Le Conseil d’Etat vient d'annuler la liste des espèces classées nuisibles établies en 2012.
Cela a donc une influence sur notre département.
Décisions n°363266 et autres du 30 juillet 2014 du Conseil d’Etat statuant au contentieux NOR : CETX1418890S
L’arrêté du 2 août 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles (NOR: DEVL1227528A) est annulé en tant qu’il inscrit sur cette liste :
- la fouine dans le département de la Seine-Maritime
Par conséquent, l'arrêté en application est modifié en excluant la fouine de la liste établie précédemment.
