Aide à l'assurance récolte,
Campagne 2014, modalités d'applications.
Une aide à l'assurance récolte peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l'année 2014.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez répondre aux conditions suivantes :
➢ avoir souscrit votre contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance s'étant engagée à respecter le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de prime ou cotisation d'assurance récolte 2014 ;
➢ avoir acquitté la totalité de la prime d'assurance afférente au contrat à la date du 31 octobre 2014 ;
➢ avoir coché la case de demande d'aide dans votre dossier PAC ;
➢ avoir transmis à l'administration un formulaire de déclaration de contrat au 1er décembre 2014 au plus tard – date de réception en DDTM.
Ce formulaire de déclaration de contrat pré-rempli vous sera envoyé par votre entreprise d'assurance ; il vous appartient de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer avant de le transmettre à l'administration. S'il comporte des inexactitudes, vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à sa mise à jour.
Vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d'établir un nouveau formulaire.
L'aide prend la forme d'une prise en charge partielle des cotisations d'assurance éligibles, dont le taux, plafonné à 65%, est conditionné au montant de l'enveloppe.
Pour tout renseignement, personne à contacter :
● VAN ELSLANDE Annie, pôle aides 1er pilier – mesures agroenvironnementales
Tel. : 02 32 18 95 31
