Dans le cadre des mesures à mettre en œuvre dans les zones vulnérables pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, le programme d'actions national, arrêté le 19/12/11, prévoit que les sols soient couverts au cours des périodes pluvieuses.
Par ailleurs, le programme d'actions régional du 28/05/14 vient compléter le programme d'actions national avec certaines mesures particulières en rapport avec le contexte régional.
Je vous informe que la DDTM 76 a repris les différentes dérogations à l'implantation de CIPAN énoncées dans les programmes d'actions national et régional dans un document récapitulatif, et a établi un formulaire type pour la dérogation à l’implantation de CIPAN en cas de réalisation d'un faux semis (devant faire l'objet d'une déclaration à la DDTM avant le 31/08/14).
Ces deux documents ont été mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, avec d'autres informations relatives aux programmes d'actions national et régional :
