La Préfecture de Seine-Maritime a publié le 19 novembre 2014 deux nouveaux arrêtés complétant les conditions d'application du statut du fermage dans le département.
Ces arrêtés sont applicables du 1er septembre 2014 au 31 août 2015
L'indice du fermage est fixé par l'arrêté ministériel du 22 juillet 2014 (il est calculé selon l'indice de revenu brut moyen d'entreprise agricole par hectare et selon l'indice d'évolution du prix du produit intérieur brut)
Par conséquent, cet indice à une valeur nationale depuis la réforme de 2009. (base 100 des calculs)
Augmentation du fermage sur la période 2014-2015 : + 1,52%
(soit moins que la période précédente, qui était à +2,63%)
Pour connaitre le montant d'un fermage en 2015, il suffit de l'augmenter de 1,52%
Particularité de calculs en 2014-2015 :
- Un premier arrêté concerne les baux conclus avant le 6 mars 2014, non encore renouvelés ou n'étant pas parvenus à l'échéance de 9 ans.
- un second arrêté concerne les baux conclus après le 6 mars 2014 et ceux qui seront renouvelés postérieurement.
Ces documents sont disponibles en deça de cet article.
Arryty_fermages_2014-2015.pdf
Arryty_NZF_2014-2015.pdf
