La Préfecture de Seine-Maritime met à disposition des informations concernant la nouvelle campagne PAC 2015
Sachant qu'une partie de ces dispositions seront à compléter ou seront modifiées.
Aides Animales 2015 :
Cette année, un seul formulaire de demande d'aides bovines pour :
- les bovins allaitants (ABA)
- les bovins laitiers (ABL)
- les veaux sous la mères et veaux bio (VSLM)
Ci-après le lien permettant de télécharger le CERFA
1. Aide aux bovins allaitants(ABA)
La PMTVA (prime au maintien du troupeau vaches allaitantes) disparait au profit de l'ABA
Mode de calcul (sans liens avec la PMTVA) :
La nouvelle référence est établie selon le nombre maximal des vaches détenues soit au 15 mai 2013, soit au 15 novembre 2013, sans critère de période de détention obligatoire, en retirant les vaches traites calculées comme en gestion.
Le nombre de vaches pris en compte pour le calcul de la référence est plafonné au respect du critère de productivité (soit 0.8 veau par vache) calculé sur une période de 15 mois, soit du 16 février 2012 au 15 mai 2013, soit du 16 août 2012 au 15 novembre 2013 (selon la date retenue)
La photo 2013 sera effectuée sur toutes les exploitations, y compris celles détenant moins de 10 vaches allaitantes.
Gestion des références et de la réserve :
Les agriculteurs ayant, en 2015, moins d'animaux primables que de références garderont le bénéfice de la référence en 2016.
Mais si les références sont inutilisées deux années consécutives, elles seront versées à la réserve.
Les références des exploitants ayant cessé leur activité seront versées à la réserve.
Les références non utilisées sont "gelées" et contribuent à augmenter le montant unitaire de l'aide.
Les dispositions de cession-reprise et de prêt temporaire antérieures sont supprimées.
Les critères de priorité de l'utilisation de la réserve :
La réserve 2015 sera gérée au niveau national de façon à couvrir la transition.
La réserve pourra être abondée par un prélèvement linéaire sur l'ensemble des références allouées pour pouvoir servir les priorités retenues. La demande d'allocation par la réserve ne nécessite pas de préciser un nombre de références souhaitées : les références sont basées sur le cheptel primable.
Public pouvant bénéficier de la réserve :
- de manière prioritaire
- les nouveaux producteurs. soit les exploitants qui ont créé un atelier depuis la photo et qui ne bénéficient pas d'un transfert de références. Ils reçoivent des références à hauteur de leur cheptel dans la limite de 50.
- les jeunes agriculteurs installés avec les aides de manières progressive et pour lesquels le PDE prévoit une augmentation du cheptel après 2013
- selon les disponibilités (gestion nationale non définie)
Modalités de gestion de l'aide
- période de dépôt du 1er janvier au 15 mai
- respect d'une DPO de 6 mois, à partir du lendemain de la date de dépôt
- par dérogation, pour la campagne 2015, l'agriculteur qui déclare avant le 20 mars pourra demander que sa DPO commence le 2 janvier 2015
- éligibilité des races mixtes mais retrait des vaches traites calculées selon les livraisons laitières et le rendement d'étable ou à défaut 5500 kg/vache, majoré de 20%
- respect d'un critère de productivité de 0.8 veau par vache sur les 15 mois précédant le début de la PDO
- animaux éligibles primés dans la limite des références détenues par l'exploitation
- chaque campagne, le nombre de références allouées est plafonnées à 3.845 M. Le cas échéant, un stabilisateur linéaire est appliqué. Le nombre de références en début de campagne n'est ainsi que provisoire
- prime à la vache allaitante 2015 plafonnée aux 139 premières têtes avec des montants dégressifs estimés à 187 €/tête de la 1ere à la 50ème vache, 140 €/tête de la 51ème à la 99ème et 75€/tête de la 100ème à la 139ème vache
- prime attribuée aux éleveurs de plus de 10 vaches et le principe de la transparence des GAEC appliqué pour le calcul des vaches primées
- pour les nouveaux producteurs, les génisses seront prises en compte au titre des animaux éligibles, à hauteur de 20% des vaches présentes et ce pendant les trois premières années (nouveaux producteurs à partir du 1er janvier 2013 en 2015)
- possibilité de remplacer une mère en cours de période de détention obligatoire par une génisse dans la limite de 30% de l'effectif primable
2. Aide aux bovins laitiers (ABL)
Pour ce qui est de l'aide laitière, elle sera attribuée aux 40 premières vaches de l'exploitation, avec application du principe de transparence GAEC pour le calcul de l'aide. Son montant est estimé à 36 €/ vache (hors zone de montagne)
Conditions de l'aide :
- respecter une période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à compter du lendemain de la date du dépôt
- être producteur de lait et détenir un cheptel laitier ayant produit du lait entre le 01/04/2014 et le 31/03/2015 inclus
En outre, une majoration de 10 € sera accordée pour les nouveaux producteurs, pendant les trois premières années suivant le début de l'activité
Aide Ovine 2015
En ce qui concerne l'aide ovine, sont montant est estimé à 18 €/tête avec un complément de 2 € pour les 500 premières têtes, avec application du plancher actuel de 50 brebis pour accéder à la prime et d'un taux de productivité obligatoire de 0.4 agneau par brebis et par an.
Au-delà des conditions de base, des primes complémentaires sont accordées pour un montant unitaire estimé à 6 €/tête si l'élevage obtient un taux de productivité de 0.8 et s'il est certifié au titre d'une démarche qualité ou encore pour les nouveaux producteurs pendant les trois premières années de leur activité.
un autre complément de 3 € sera octroyé dans les cas suivants : contractualisation dans un cadre interprofessionnel ou vente directe.
Aide Caprine 2015
L'aide caprine est estimée à 14 €/tête, plafonnée à 400 chèvres par exploitation
Une majoration de 3 € est accordée pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
AB-2015_demande-PDO-2-janvier_1.pdf
