Les exploitations situées en zone vulnérable doivent disposer des capacités de stockage minimales prévues par le programme d'actions national « nitrates » entré en vigueur depuis le 1er novembre 2013.
Si les capacités de stockage sont insuffisantes, les exploitants disposent d'un délai jusqu'au 1er octobre 2016 pour se mettre aux normes. Les exploitants ont jusqu'au 1er novembre 2014 pour se signaler à l'administration pour pouvoir bénéficier des conditions dérogatoires sur les capacités de stockage et les calendriers d'épandage (art. 2 de l'arrêté du 19/12/2011 modifié fixant le programme d'actions national nitrates).
Par ailleurs, la mise en place d'éventuelles aides publiques ne pourra se faire qu'au bénéfice des exploitations s'étant signalées.
Ce formulaire doit être renvoyé à la DDTM avant le 1er novembre 2014
Si vous avez le moindre doute concernant votre situation, contactez la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Bénédicte VERGOBBI :
Responsable du Service d’Économie Agricole
Tél : 02 32 18 94 43
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