Accidents de cultures et cas de force majeure
Modalités de modification de déclaration en cas d’accident de culture
Toute modification survenue sur une exploitation doit être signalée à la DDTM . En effet, en cas de contrôle sur place, toute modification non déclarée ayant un impact sur les aides pourra donner lieu au calcul d’un écart et à une réduction sur les paiements en application du régime de sanction. De ce fait, lorsqu’une exploitation est touchée par un accident de culture, il convient d’en informer la DDTM .
Sont considérés comme accidents de culture :
- L’ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle, la levée des cultures ou détruisant de manière partielle ou totale une culture en cours de végétation.
- Les dégâts occasionnés par des maladies (fonte des semis par exemple), des ravageurs ou des prédateurs (dégâts de limaces, dégâts de gibiers, etc.).
- Les traitements phytosanitaires ou la destruction des couverts imposés dans le cadre de la lutte obligatoire contre les plantes invasives.
Attention : la notion d’accident de culture ne s’applique que dans le cadre de dégâts occasionnés sur des cultures déjà en place.
Si une parcelle n’a pas été semée, il convient de la déclarer comme surface temporairement non exploitée (code culture : SNE). Elle perd de ce fait son admissibilité aux aides de la PAC .
Si l’absence de semis est liée à des conditions extérieures et non prévisibles indépendantes de la volonté de l’exploitant (par exemple une inondation tardive rendant impossible le semis), une demande de reconnaissance de cas de force majeure peut permettre, sous réserve de l’étude du dossier, de rendre la parcelle admissible et bénéficier ainsi des aides découplées.
Il convient de déclarer un accident de culture dès lors que le couvert ne correspond plus à une culture conduite dans de bonnes conditions, c’est à dire :
- Si la présence du couvert déclaré est remise en cause.
- Si les conditions requises pour l’admissibilité du chanvre sont remises en cause (la culture est endommagée avant le stade « 10 jours après la date de fin de floraison »).
- Si les conditions requises pour l’éligibilité d’une aide ne sont plus remplies.
- Si les conditions nécessaires pour bénéficier du caractère SIE ne sont plus remplies.
En cas d’accident de cultures, deux situations sont à distinguer :
– L’exploitant est en mesure d’implanter une culture de remplacement.
Dans ce cas, le système de modification de déclaration classique s’applique. Il convient alors pour l’exploitant de modifier sa déclaration sur TéléPAC, en indiquant la nouvelle culture implantée. Cette modification est possible dans le cadre du droit à l’erreur, jusqu’au 20 septembre.
Attention : si l’implantation de la nouvelle culture remet en cause le respect d’engagements au titre des MAEC ou de l’agriculture biologique, il convient de demander une reconnaissance de cas de force majeure auprès de la DDTM .
– L’exploitant n’est pas en mesure d’implanter une culture de remplacement.
Il convient dans ce cas de modifier sa déclaration dans le RPG en cochant, sur la fiche parcellaire des parcelles concernées, la case « Accident de culture ». Dans ce cas, l’admissibilité de la parcelle est conservée, elle reste donc éligible aux aides découplées. Dans le cadre de la « voie des pratiques » de l’écorégime, la parcelle reste admissible à condition que la culture ait pu lever.
En revanche, la parcelle ne pourra plus prétendre aux aides couplées, au caractère IAE ou à l’éligibilité au titre de l’ICHN.
Modalités de déclaration d’un cas de force majeure
Lorsqu’une exploitation subit des évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, qui ne sauraient être imputés à l’exploitant, ce dernier peut demander, auprès de la DDTM , la reconnaissance d’un cas de force majeure.
Le règlement européen prévoit que peuvent être reconnus comme cas de force majeure ou de
circonstances exceptionnelles :
- l’incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant (cette incapacité doit avoir été reconnue par un organisme d’assurance) ;
- le décès de l’exploitant ;
- une catastrophe naturelle grave ou un événement météorologique grave affectant de façon importante la surface agricole de l’exploitation. Afin d’apprécier le caractère exceptionnel de l’événement, sa durée, sa période ou son étendue peuvent être pris en considération ;
- une destruction accidentelle des bâtiments d’exploitation destinés à l’élevage ;
- une épizootie, l’apparition d’une maladie des végétaux ou la présence d’un organisme nuisible aux végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l’agriculteur ;
- l’expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation, pour autant que cette expropriation n’ait pas pu être anticipée le jour de l’introduction de la demande d’aides.
Dossier à fournir à la DDTM
Dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’un cas de force majeure auprès de la DDTM , l’exploitant doit fournir :
– des éléments circonstanciés et justifiés détaillant l’événement : une attestation d’incapacité professionnelle par un organisme d’assurance, un avis d’expropriation, des données climatiques démontrant le caractère exceptionnel de l’événement etc…
– des éléments circonstanciés et justifiés détaillant les conséquences de l’évènement sur l’exploitation.
– une explication de l’impossibilité technique ou agronomique de respecter les obligations afférentes aux aides de la PAC demandées.
Le dossier fourni par l’exploitant est ensuite étudié par la DDTM et transmis au Ministère (ou à l’autorité de gestion compétente) pour avis.
Si le cas de force majeure est reconnu, il permet :
- de considérer comme admissible pour l’activation des DPB et la valorisation des aides découplées une surface en sol nu ;
- de prendre en compte en tant qu’élément favorable à la biodiversité pour la BCAE8 ou la voie IAE un couvert détruit ;
- de prendre en compte pour la vérification du respect de la diversification de la voie des pratiques de l’écorégime ou le critère de rotation de la BCAE 7 un couvert détruit ;
- de prendre en compte au titre d’une aide couplée un couvert détruit avant récolte.
D’autres types de dérogation peuvent être accordées sur décision du Ministère.
