Une délégation de la CR32 composée de François Durand, Michel Marie, Alexandra Launet et Francis Laffont ont rencontré le 15 Mars à 10h M. Pierre Leboucher, président de la MSA du Gers, M. Daniel Gesta, son vice-président et Thierry Mauhourat, directeur de la caisse Midi Pyrénées Sud.
Nous leur avons exposées nos 4 propositions phares :
1. Appliquer la TVA sociale pour l'agriculture
2. Porter le montant minimum des retraites à 85 % du SMIC net pour une carrière complète et mettre fin à la discrimination par rapport aux salariés agricoles
3. Simplifier les procédures et alléger les charges pour les agriculteurs et les employeurs de main-d'oeuvre
4. Instaurer un moratoire sur les pénalités et sur les contentieux
Nous avons abordé en détail 3 points importants :
- La baisse de 7 points de la cotisation Maladie-Maternité
Le projet de décret prévoit une baisse de 7 points de cotisations d'assurance maladie et maternité (AMEXA) pour tous les exploitants agricoles exerçant à titre exclusif ou principal, exerçant en métropole (Corse inclus). Cette baisse serait applicable à effet du 1er janvier 2016.
Le taux de cotisations sera de 3,04 % au lieu de 10,04 %, et sera appliqué de façon pérenne.
Cette baisse de la cotisation AMEXA s'applique également aux membres de la famille (aides familiaux et associés d'exploitations) rattachés aux exploitants concernés.
Cette baisse ne concerne pas les autres taux AMEXA (pour les exploitants agricoles exerçant à titre secondaire, ou domiciliés fiscaux à l'étranger) ni pour ceux exerçant leur activité professionnelle dans les DOM.
- Un report de cotisations pour les exploitants agricoles les plus en difficulté
Les exploitants agricoles déclarant un revenu inférieur à 11 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 4 248 €) en 2016 pourront bénéficier d'un report d'un an, reconductible dans la limite de trois ans, sans pénalité ni majoration de retard, des cotisations et contributions sociales dues en 2016. Ce report concerne également les échéanciers déjà mis en place (même si cela concerne des cotisations antérieures à 2016).
Pour connaître les conditions pour bénéficier de ce report ou quels types de cotisations et contributions sociales sont concernées par ce report, cliquez ici
A noter
Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée dans le cadre d'un report de cotisations.
Comment bénéficier de ce report et quelles sont les démarches à effectuer ?
Si vous estimez remplir les conditions de report et que vous souhaitez rentrer dans ce dispositif :
Ne tenez pas compte des appels fractionnés et vos prélèvements mensuels ne seront pas effectués.
Un formulaire vous permettra d'informer votre MSA de votre volonté de suspendre tout paiement intervenant en 2016, notamment vos paiements provisionnels (versements fractionnés ou mensuels) relatif à l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales. Ce formulaire sera disponible courant mars sur le site Internet de la MSA
- Prime d'activité
La prime d'activité est ouverte, sous certaines conditions, à tous les travailleurs, salariés ou non salariés, tirant un revenu de leur activité professionnelle. La prime est calculée en fonction des ressources du foyer et de sa composition.
Pour connaître les conditions d'accès, cliquez ici
A noter : Les demandes ne peuvent se faire qu'en ligne et il arrive que le système rejette votre demande.
Vous devez aller au bout de la demande, cocher la case « OUI » à la question : « Voulez vous maintenir votre déclaration ? » et valider l'envoi de votre demande. Le système analyse les dossiers maintenus pour éventuellement les reclassés admissibles.
