Arrêté modifiant l’arrêté n° 2013/DRAAF du 24 avril 2013 relatif à la mise en œuvre du programme régional pour l’installation et le développement des initiatives locales, en 2013 (PIDIL).
Article 1er : modification de l’article 4 de l’arrêté du 24 avril 2013
Les modalités de mise en œuvre de l’action 2 « aide au bail », prévues au point 1 encouragement des agriculteurs cessant leur activité et des propriétaires à céder leurs terres et bâtiments à de jeunes agriculteurs – de l’article 4 de l’arrêté du 24 avril 2013, sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Action 2 : aide au bail
Ces aides s’adressent aux propriétaires qui ne sont pas des agriculteurs et aux propriétaires qui ont été agriculteurs mais qui ont cessé leur activité ou cessent d’exploiter à l’occasion de cette transmission.
En revanche, ces aides ne peuvent pas être attribuées à un exploitant qui louerait une partie de ses terres tout en conservant son activité sur la seconde partie de sa structure ou sur une autre exploitation.
Ces aides sont versées au cédant :
- au vu des actes de transfert à un jeune agriculteur ;
- et pour les propriétaires fonciers qui ne sont pas ou ne sont plus agriculteurs, au vu d’une attestation d’activité d’un autre régime ou d’une attestation de retraite ;
- et pour les agriculteurs qui cessent d’exploiter à l’occasion de la transmission, après leur cessation d’activité attestée par leur résiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en qualité de chef d’exploitation.
L’aide au bail est destinée à encourager les propriétaires fonciers, qui n’exercent pas d’activité agricole, à conclure un bail à ferme ou à long terme au profit d’un jeune agriculteur. Le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire foncier qui loue du foncier correspondant à ½ SMI au minimum, avec ou sans bâtiments ;
Les montants des forfaits régionaux sont fixés comme suit :
- forfait de 40 €/ha et plafond d’aide publique (Etat et collectivité territoriale) de 1200 € pour les propriétaires fonciers non exploitants ;
- forfait de 80 €/ha et plafond d’aide publique (Etat et collectivité territoriale) de 4000 € pour les propriétaires cédants exploitants.
L’aide au bail ne sera pas accordée aux indivisions ; par contre, chaque propriétaire peut bénéficier d’une aide au bail dès sa sortie d’indivision pour les terres qui lui reviennent.
Pour les terres dont l’usufruit seul est détenu par une personne : si celle-ci réalise un bail au profit d’un jeune qui s’installe, avec l’accord du ou des nu-propriétaires, l’aide au bail peut lui être accordée. Le bail est signé par les deux parties (usufruitier et nu-propriétaire).
Dans ce cas, le plafond d’aide par propriétaire devra être respecté, notamment lorsqu’il existe plusieurs demandes d’aides au bail pour des locations réalisées par une même personne à plusieurs titres (pleine propriété et propriété d’usufruit).
L’aide est versée au propriétaire au vu du bail à ferme signé avec un jeune agriculteur, le montant maximum du bail doit respecter la limite fixée par arrêté départemental.
